Refus de pret et clauses pénales
seineetmarne7
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 déc. 2014 à 19:51
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A voir également:
- Refus de pret et clauses pénales
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Témoignage de prêt - Forum Banque et Crédit
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Texte de prêt confiance - Forum surendettement
- Texte de confiance de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
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Valenchantée
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21 déc. 2014 à 18:49
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Bonjour,
Vos vendeurs ont raison : vous êtes censé demander un prêt dans les mêmes conditions que celles prévues par le compromis. Sinon c'est trop facile, on met n'importe quoi dans le compromis, on demande tout autre chose à la banque et on est quand même couvert !
Peut-être ces vendeurs "veulent-ils faire de l'argent" comme dit votre notaire mais ils sont dans leur droit.
Je ne sais pas où vous en êtes exactement et si le compromis a été officiellement "résilié" ... mais s'il ne l'est pas, je vous suggère de voir avec vos notaires comment vous pouvez obtenir un délai supplémentaire aux fins d'obtenir (ou pas) un prêt aux conditions du compromis ...
Pour ce qui est des frais d'agence, la vente n'étant pas menée à son terme, les honoraires ne sont pas dû, cependant, comme vous n'avez pas respecté le compromis et ainsi empêché l'agence de mener la vente à son terme, elle serait en droit, me semble-t-il, de réclamer des dommages et intérêts.
Cdlt
Vos vendeurs ont raison : vous êtes censé demander un prêt dans les mêmes conditions que celles prévues par le compromis. Sinon c'est trop facile, on met n'importe quoi dans le compromis, on demande tout autre chose à la banque et on est quand même couvert !
Peut-être ces vendeurs "veulent-ils faire de l'argent" comme dit votre notaire mais ils sont dans leur droit.
Je ne sais pas où vous en êtes exactement et si le compromis a été officiellement "résilié" ... mais s'il ne l'est pas, je vous suggère de voir avec vos notaires comment vous pouvez obtenir un délai supplémentaire aux fins d'obtenir (ou pas) un prêt aux conditions du compromis ...
Pour ce qui est des frais d'agence, la vente n'étant pas menée à son terme, les honoraires ne sont pas dû, cependant, comme vous n'avez pas respecté le compromis et ainsi empêché l'agence de mener la vente à son terme, elle serait en droit, me semble-t-il, de réclamer des dommages et intérêts.
Cdlt
seineetmarne7
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21 déc. 2014 à 19:02
21 déc. 2014 à 19:02
Merci de votre réponse, c'est précis et je comprends cet angle de vue.
J'ai de façon non officiel, demandé mon notaire de prolonger le délai pour demander un crédit ajusté.
Je n'ai pas réponse officiel a ce jour.
La fin du compromis était le 8 décembre.
Je n'ai aucuns document officiel excepté le compromis en fait, est ce normale?
Merci
J'ai de façon non officiel, demandé mon notaire de prolonger le délai pour demander un crédit ajusté.
Je n'ai pas réponse officiel a ce jour.
La fin du compromis était le 8 décembre.
Je n'ai aucuns document officiel excepté le compromis en fait, est ce normale?
Merci
Valenchantée
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21 déc. 2014 à 19:51
21 déc. 2014 à 19:51
Je ne vois pas bien ce que vous pourriez avoir en dehors du compromis ... ce n'est qu'au moment de la signature de l'acte authentique que vous avez les documents "officiels".
Il faudrait peut-être relancer votre notaire pour savoir si le délai supplémentaire est possible ou pas.
Il faudrait peut-être relancer votre notaire pour savoir si le délai supplémentaire est possible ou pas.