Comment remplir certificat de cession suite a un decès

Fermé
barounuts - 19 déc. 2014 à 13:11
 Cath - 4 mars 2021 à 21:15
Bonjour, ma soeur viens de décéder et avait une voiture qu'il faut vendre. Elle n'a pas d'enfants ni de conjoint. Le notaire nous a fait une attestation qui nous donne le droit de la vendre. Mes parents, mon frère et moi même sommes les héritiers. J'ai une lettre signée de mes parents et de mon frère me permettant de vendre la voiture au nom de tous.

Je souhaiterai savoir comment remplir la déclaration de cession dans notre cas.
Le notaire me dit d'écrire "Indivision Baroukel"
Le nom et l'adresse de la personne inscrite sur la carte grise étant différente de celui qui vend la voiture, ne va t'il pas y avoir un problème ?

merci de votre attention
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2 réponses

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2024 16 548
19 déc. 2014 à 13:13
Bonjour,

je pense que la lecture du lien suivant devrait pouvoir vous éclairer :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Cordialement
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Votre liens répond pas à la question posé
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