Acte de déshéritage mutuel
frangros
-
19 déc. 2014 à 05:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2014 à 13:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2014 à 13:19
A voir également:
- Acte de déshéritage mutuel
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
19 déc. 2014 à 13:19
19 déc. 2014 à 13:19
nous voudrions connaître le coût de cet acte.
Aucune information sur le coût de cet acte qui, en réalité se traduit par 2 actes.
Il n'existe pas d'acte de "déshéritage mutuel" pour la simple raison que l'on peut, par anticipation, renoncer à la succession future d'une personne encore en vie.
Il est néanmoins possible de parvenir au but recherché par un testament individuel, sachant qu'un testament conjoint est nul et en droit et en fait.
Le conjoint n'étant pas un héritier "réservataire" peut être éliminé de la succession par un testament très simple par lequel il prive son conjoint des tous droits dans sa succession.
Dans un souci de rédaction parfaite de ce testament, il serait conseillé de s'entourer des conseils d'un notaire.
Aucune information sur le coût de cet acte qui, en réalité se traduit par 2 actes.
Il n'existe pas d'acte de "déshéritage mutuel" pour la simple raison que l'on peut, par anticipation, renoncer à la succession future d'une personne encore en vie.
Il est néanmoins possible de parvenir au but recherché par un testament individuel, sachant qu'un testament conjoint est nul et en droit et en fait.
Le conjoint n'étant pas un héritier "réservataire" peut être éliminé de la succession par un testament très simple par lequel il prive son conjoint des tous droits dans sa succession.
Dans un souci de rédaction parfaite de ce testament, il serait conseillé de s'entourer des conseils d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...