Acte de déshéritage mutuel
frangros
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
couple reconstitué,nous n'avons pas fait de contrat de mariage;nous souhaitons nous
déshériter afin de sécuriser nos bien propres à chacun et éviter les problèmes de succession.
nous voudrions connaître le coût de cet acte.
merci de votre réponse,
F.GROS
couple reconstitué,nous n'avons pas fait de contrat de mariage;nous souhaitons nous
déshériter afin de sécuriser nos bien propres à chacun et éviter les problèmes de succession.
nous voudrions connaître le coût de cet acte.
merci de votre réponse,
F.GROS
A voir également:
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1 réponse
nous voudrions connaître le coût de cet acte.
Aucune information sur le coût de cet acte qui, en réalité se traduit par 2 actes.
Il n'existe pas d'acte de "déshéritage mutuel" pour la simple raison que l'on peut, par anticipation, renoncer à la succession future d'une personne encore en vie.
Il est néanmoins possible de parvenir au but recherché par un testament individuel, sachant qu'un testament conjoint est nul et en droit et en fait.
Le conjoint n'étant pas un héritier "réservataire" peut être éliminé de la succession par un testament très simple par lequel il prive son conjoint des tous droits dans sa succession.
Dans un souci de rédaction parfaite de ce testament, il serait conseillé de s'entourer des conseils d'un notaire.
Aucune information sur le coût de cet acte qui, en réalité se traduit par 2 actes.
Il n'existe pas d'acte de "déshéritage mutuel" pour la simple raison que l'on peut, par anticipation, renoncer à la succession future d'une personne encore en vie.
Il est néanmoins possible de parvenir au but recherché par un testament individuel, sachant qu'un testament conjoint est nul et en droit et en fait.
Le conjoint n'étant pas un héritier "réservataire" peut être éliminé de la succession par un testament très simple par lequel il prive son conjoint des tous droits dans sa succession.
Dans un souci de rédaction parfaite de ce testament, il serait conseillé de s'entourer des conseils d'un notaire.
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