A voir également:
- Pacs et succession
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Bonjour. dans un PACS, les partenaires ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Du point de vue civil, ce sont des étrangers; seul le droit fiscal leur accorde le même droit qu'aux couples mariés (exonération des droits de succession et un abattement pour les donations).
Oui, vous pouvez léguer par testament l' usufruit de votre succession à votre partenaire et bien entendu vice-versa.
Oui, vous pouvez léguer par testament l' usufruit de votre succession à votre partenaire et bien entendu vice-versa.
La législation juridique et financière évolue en permanence...