A voir également:
- Pacs et succession
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
1 réponse
Bonjour. dans un PACS, les partenaires ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Du point de vue civil, ce sont des étrangers; seul le droit fiscal leur accorde le même droit qu'aux couples mariés (exonération des droits de succession et un abattement pour les donations).
Oui, vous pouvez léguer par testament l' usufruit de votre succession à votre partenaire et bien entendu vice-versa.
Oui, vous pouvez léguer par testament l' usufruit de votre succession à votre partenaire et bien entendu vice-versa.
La législation juridique et financière évolue en permanence...