Acompte achat cuisine
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une personne ayant déposé un acompte pour l'achat d'une cuisine il y a sept ans, et n'ayant plus jamais donné suite à l'achat, peut-elle encore réclamer au magasin le remboursement de cet acompte ? Quelle est le temps de prescription ?
Merci.
Une personne ayant déposé un acompte pour l'achat d'une cuisine il y a sept ans, et n'ayant plus jamais donné suite à l'achat, peut-elle encore réclamer au magasin le remboursement de cet acompte ? Quelle est le temps de prescription ?
Merci.
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1 réponse
Bonjour
Il doit s'agir d'arrhes et pas d'un 'acompte' au sens légal.. Sinon le Magasin aurait exigé le règlement total de la prestation.
Ensuite comme le Client semble s'être rétracté de par sa brillante absence le magasin est en droit de conserver les arrhes.
De toute façon la prescription de Droit Commun (5 ans) est définitivement acquise puisqu'il ne semble pas y avoir d'évènement interruptif...
S'il s'agit il du prestigieux VOGICA? Sinon qui?
A+
Il doit s'agir d'arrhes et pas d'un 'acompte' au sens légal.. Sinon le Magasin aurait exigé le règlement total de la prestation.
Ensuite comme le Client semble s'être rétracté de par sa brillante absence le magasin est en droit de conserver les arrhes.
De toute façon la prescription de Droit Commun (5 ans) est définitivement acquise puisqu'il ne semble pas y avoir d'évènement interruptif...
S'il s'agit il du prestigieux VOGICA? Sinon qui?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...