Acompte achat cuisine

Résolu
Niser Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014 - 18 déc. 2014 à 10:25
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 18 déc. 2014 à 11:54
Bonjour,
Une personne ayant déposé un acompte pour l'achat d'une cuisine il y a sept ans, et n'ayant plus jamais donné suite à l'achat, peut-elle encore réclamer au magasin le remboursement de cet acompte ? Quelle est le temps de prescription ?
Merci.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 080
18 déc. 2014 à 11:54
Bonjour

Il doit s'agir d'arrhes et pas d'un 'acompte' au sens légal.. Sinon le Magasin aurait exigé le règlement total de la prestation.

Ensuite comme le Client semble s'être rétracté de par sa brillante absence le magasin est en droit de conserver les arrhes.

De toute façon la prescription de Droit Commun (5 ans) est définitivement acquise puisqu'il ne semble pas y avoir d'évènement interruptif...

S'il s'agit il du prestigieux VOGICA? Sinon qui?

A+
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