Entretien des.terres suite a.deces du fermier
pacaloute
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 18 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2016
-
18 déc. 2014 à 05:43
pacaloute Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 19 déc. 2014 à 17:20
pacaloute Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 19 déc. 2014 à 17:20
A voir également:
- Entretien des.terres suite a.deces du fermier
- Tableau indemnité entretien assistant maternel 2024 - Guide
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
- Obligation entretien chaudière locataire sortant - Forum Louer un logement
- Entretien d'un terrain qui ne m'appartient pas - Forum Immobilier
- Entretien professionnel code du travail - - Formation
4 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 614
18 déc. 2014 à 09:39
18 déc. 2014 à 09:39
Votre père devait restituer les terres en bon état à la fin du bail ou au jour de son décès si décès en cours de bail.
Si tel n'était pas le cas il est normal de lui réclamer les travaux de remise en étay des terres.
Par contre si tel était le cas, la demande de travaux de la part de vos oncles et tantes n'est pas fondée.
Ceci dit, ces derniers ont du trouver abusive la demande de salaire différé sur 20 années, ce qui peut aussi se comprendre.
Si tel n'était pas le cas il est normal de lui réclamer les travaux de remise en étay des terres.
Par contre si tel était le cas, la demande de travaux de la part de vos oncles et tantes n'est pas fondée.
Ceci dit, ces derniers ont du trouver abusive la demande de salaire différé sur 20 années, ce qui peut aussi se comprendre.
Bonjour.il semblerait, d'après ce que vous dites, que cette affaire fait l'objet d'un recours judiciaire. Mais devant quelle juridiction: TGI ou tribunal paritaire des baux ruraux?
il faut donc attendre la décision de la juridiction saisie.
mais d'ores et déjà , il est possible de faire des remarques sur deux points de droit distincts.
1/ Le salaire différé:
votre père pouvait le réclamer judiciairement au décès de son père si celui-ci était seul exploitant, au décès de sa mère si cette dernière était co-exploitante ( contrat unique). il est maintenant trop tard , ce recours étant prescrit semble-t-il ( on ne connait pas la date de décès des intéressés).
2/ le sort du bail: au décès de votre père , le bail s'est poursuivi au bénéfice de votre mère ( vous ne dites pas si elle est en vie). A défaut, il se serait poursuivi au bénéfice d'un ayant droit ( descendant ayant participé à l'exploitation durant les cinq ans précédant le décès de votre père).
A défaut de conjoint et d'ayant droit, le bail est transféré aux héritiers par la voie successorale. Par conséquent, la remarque de vos oncles et tantes est fondée (non entretien).
Pour éviter cela, il aurait fallu que vous résilier le bail dans les six mois du décès de votre père.
je vous conseille de prendre un avocat spécialisé en droit rural, car droit très complexe.
il faut donc attendre la décision de la juridiction saisie.
mais d'ores et déjà , il est possible de faire des remarques sur deux points de droit distincts.
1/ Le salaire différé:
votre père pouvait le réclamer judiciairement au décès de son père si celui-ci était seul exploitant, au décès de sa mère si cette dernière était co-exploitante ( contrat unique). il est maintenant trop tard , ce recours étant prescrit semble-t-il ( on ne connait pas la date de décès des intéressés).
2/ le sort du bail: au décès de votre père , le bail s'est poursuivi au bénéfice de votre mère ( vous ne dites pas si elle est en vie). A défaut, il se serait poursuivi au bénéfice d'un ayant droit ( descendant ayant participé à l'exploitation durant les cinq ans précédant le décès de votre père).
A défaut de conjoint et d'ayant droit, le bail est transféré aux héritiers par la voie successorale. Par conséquent, la remarque de vos oncles et tantes est fondée (non entretien).
Pour éviter cela, il aurait fallu que vous résilier le bail dans les six mois du décès de votre père.
je vous conseille de prendre un avocat spécialisé en droit rural, car droit très complexe.
pacaloute
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 18 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2016
18 déc. 2014 à 14:49
18 déc. 2014 à 14:49
Bonjour
Il s' agit du TGI
En se qui concerne le salaire différé celui ci a été demandé au deces de ma grand mere effectivement co-exploitante. Deces survenu en octobre 2010. Il n'y a donc pas prescription , lors de notre recours au tribunal nous etions encore dans notre droit.
En ce qui concerne le bail nous avons bien resilier le bail suite au deces de notre père .
Les terres sont donc depuis retourné en indivision unique sans bail de fermage.
D'autre part nous avions un avocat bien avant la procedure devant le TGI celui ci nous ayant dit au deces de notre pere que l'entretien de la propriété devait etre faite par l'indivision.
Je resume donc :
Nous n'avons pas continuer le bail de fermage de notre père
Les terres étaient en bon état a son décès
Son décès est survenu en avril 2013 il y a donc bientot 2 ans et a son décès on ne nous a pas demandé un quelconque "nettoyage" des terres
Il s' agit du TGI
En se qui concerne le salaire différé celui ci a été demandé au deces de ma grand mere effectivement co-exploitante. Deces survenu en octobre 2010. Il n'y a donc pas prescription , lors de notre recours au tribunal nous etions encore dans notre droit.
En ce qui concerne le bail nous avons bien resilier le bail suite au deces de notre père .
Les terres sont donc depuis retourné en indivision unique sans bail de fermage.
D'autre part nous avions un avocat bien avant la procedure devant le TGI celui ci nous ayant dit au deces de notre pere que l'entretien de la propriété devait etre faite par l'indivision.
Je resume donc :
Nous n'avons pas continuer le bail de fermage de notre père
Les terres étaient en bon état a son décès
Son décès est survenu en avril 2013 il y a donc bientot 2 ans et a son décès on ne nous a pas demandé un quelconque "nettoyage" des terres
Bonjour. Donc tout semble avoir été fait dans les temps. Sous réserve que la résiliation du bail ait été faite en respectant les formes prescrites, ce bail n'existe plus .
il ne vous reste plus qu'à attendre la décision judiciaire pour ce qui est du salaire différé. et pour le reste , vous répondez que le bail est résilié depuis le........ Et vous attendez de voir la suite éventuelle.
il ne vous reste plus qu'à attendre la décision judiciaire pour ce qui est du salaire différé. et pour le reste , vous répondez que le bail est résilié depuis le........ Et vous attendez de voir la suite éventuelle.
pacaloute
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 18 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2016
19 déc. 2014 à 17:20
19 déc. 2014 à 17:20
Bonjour,
le bail a ete resilié de façon officielle par le biais de notre avocat a leurs avocat donc nous avons bien respecté les formes prescrites. Nous etions inquiet de se qu'ils pouvaient encore nous faire subir de se que nous subissons depuis deja 4 ans sans compter les agressions physiques et les menaces.Nous avons quand a nous toujours fait les choses en respectant les regles mais comme dans la vie ceux ne sont pas toujours ceux qui respectent qui sont entendu...Ils ont essayé a mon avis de nous intimider . Et evidemment comme nous sommes de bonne fois nous nous sommes remis en question. En tout cas merci a vous de nous avoir apporté vos avis et connaissances dans le but de nous rassurer dans l'attente de confirmation par notre avocat et par la justice.
le bail a ete resilié de façon officielle par le biais de notre avocat a leurs avocat donc nous avons bien respecté les formes prescrites. Nous etions inquiet de se qu'ils pouvaient encore nous faire subir de se que nous subissons depuis deja 4 ans sans compter les agressions physiques et les menaces.Nous avons quand a nous toujours fait les choses en respectant les regles mais comme dans la vie ceux ne sont pas toujours ceux qui respectent qui sont entendu...Ils ont essayé a mon avis de nous intimider . Et evidemment comme nous sommes de bonne fois nous nous sommes remis en question. En tout cas merci a vous de nous avoir apporté vos avis et connaissances dans le but de nous rassurer dans l'attente de confirmation par notre avocat et par la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2014 à 09:51
18 déc. 2014 à 09:55
Je reviens sur la question du salaire différé. Il ne s'agit pas d'un salaire différé sur 20 ans il s'agit d'un salaire différé d'un aide familial sur 16 ans dont la loi nous permet de ne reclamer que 10 ans.
Lors de son deces (effectivement en cours de bail) les terres etaient bien entretenu puisque qu'il ai decedé en 4 mois et qu'il avait fait faire des semences de blés sur une partie d'entre elle.
A noter que le deces est survenu il y a bientot 2 ans et qu'ils ne font cette demande qu'aujourd'hui!