Litige avec bailleur - menace résiliation bail en hivers

Résolu
steph13220 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014 - 17 déc. 2014 à 21:50
steph13220 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014 - 18 déc. 2014 à 19:05
Bonjour,

J'ai besoin de vos conseils suite à un litige avec mon propriétaire.

J'ai un bail meublé de 1 an signé en juin 2014.

* Pouvez vous me dire si le bailleur peut modifier un bail en cours.

Je paye actuellement et depuis le début ma consommation électrique au propriétaire.
Un sous compteur raccordé à son installation à lui me permet de suivre mes dépenses.
Chaque mois, mon propriétaire me dit combien je lui dois et je lui règle sans discuter.

Le problème qui se pose aujourd'hui est qu'il souhaite modifier le bail pour y insérer une
close avec une provision de 80 € pour l'électricité.
Ce dernier a-t-il le droit de modifier le bail alors que je n'ai jamais eu de retard de paiement,
et que je paie ce que je consomme.

* Quels sont les conditions de reprise de mon logement pour y héberger un membre de sa famille ?

Toujours le même propriétaire, me menace de reprendre mon logement avant la fin du bail (bail de 1 an arrivant à échéance en juin 2015), pour soit disant y mettre un membre de sa famille.
Je sais en réalité qu'avant mon arrivée il louait en saisonnier voir au week-end cet appartement. Etant en période propice au ski, ce dernier souhaite sans doute faire un peu d'agent et me dégager.

Comment puis je me protéger, et sur quel texte de loi je peux m'appuyer pour lui expliquer mes arguments.

En plus étant en période hivernale, je sais que toute expulsion ne peut être autorisé.
D'autant que je paie mon loyer toujours à date fixe et au centime près.

Merci pour votre aide et d'avoir lu jusqu'à la fin.

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
17 déc. 2014 à 21:56
Pouvez vous me dire si le bailleur peut modifier un bail en cours.

Non pas sans votre accord


Quels sont les conditions de reprise de mon logement pour y héberger un membre de sa famille ?

Il ne peut pas mettre fin au bail quand il le veut.Il doit vous donner congé 3 mois avant la fin du bail pour reprise mais vous pouvez rester dans les lieux jusqu'en juin 2015.Si il vous donne congé pour reprise et reloue vous pouvez via le tribunal l'attaquer en dommages et interets
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steph13220 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014
17 déc. 2014 à 22:00
Bonsoir,

Merci pour votre réponse rapide.
Savez vous si je peux appuyer ces arguments sur un texte de loi et lequel ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
18 déc. 2014 à 16:01
art 115 loi borloo 2005
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steph13220 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014
18 déc. 2014 à 19:05
Bonsoir,

Je vous remercie de votre aide.
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