AAH et saisie

LABRET - 17 déc. 2014 à 18:32
 Gerard. - 17 déc. 2014 à 20:11
Bonjour,
On parle sans cesse de l'AAH en disant qu'elle est insaisissable mais quelle instance pourra éditer un papier officiel de la république authentifiant ce droit afin qu'il ne soit pas contesté?
Insaisissable, non imposable ...soumise à la tutelle aux prestations sociales, relève de l'autorité directe de l'Etat oui.....mais qui saisir s'il y a eu abus ? Qui de l'état permettra d'affirmer dans un procès que l'on a violé son caractère insaisissable et que par suite on encourt des poursuites??? ......Quelles poursuites? pénales ou judiciaires? .....
Il y a là un grand vide juridique !!!!
ON sait qui y a droit, on sait qui l'attribue , qui la vers mais nulle part qui est en mesure de contrôler que son usage a bien été conforme à l'esprit de la loi ? A qui s'adresser pour se plaindre et obtenir réparation?
J-H BARLET

1 réponse

Quel est EXACTEMENT votre problème ?
0