Pacs. Et reversion

Marie -  
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis pacsee, si mon ex mari decede ai je droit a sa réversion ?

1 réponse

doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 730
 
Bonjour,

si votre ex-mari est fonctionnaire, le fait d'être en couple vous supprime le droit à la reversion.

si votre ex est ou était un salarié du privé, la reversion vous sera versée vous conditions de ressources, celles de votre partenaire de pacs incluses.

Elle est aussi reversée au prorata des années de mariage.

Cordialement
0