Pacs. Et reversion
Marie
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Modifié par doris33 le 17/12/2014 à 18:02
doris33 Messages postés 43393 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mai 2024 - 17 déc. 2014 à 18:04
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A voir également:
- Pacs. Et reversion
- Rupture de pacs délai - Guide
- Plafond reversion 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
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doris33
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17 déc. 2014 à 18:04
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Bonjour,
si votre ex-mari est fonctionnaire, le fait d'être en couple vous supprime le droit à la reversion.
si votre ex est ou était un salarié du privé, la reversion vous sera versée vous conditions de ressources, celles de votre partenaire de pacs incluses.
Elle est aussi reversée au prorata des années de mariage.
Cordialement
si votre ex-mari est fonctionnaire, le fait d'être en couple vous supprime le droit à la reversion.
si votre ex est ou était un salarié du privé, la reversion vous sera versée vous conditions de ressources, celles de votre partenaire de pacs incluses.
Elle est aussi reversée au prorata des années de mariage.
Cordialement
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