Règles pour une mise à la retaite à la demande de l'employeur
Pat-droit-finances
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ac2retraite.info Messages postés 49 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est possible que mon employeur demande ma mise en retraite avec mon accord bien sur, à 61ans et 7 mois (age légal me concernant). Je suis né en 1954, j'ai commencé à travaillé à 17ans j'ai donc toutes les annuités requises.
Ou faut-il attendre d'avoir 65 ans ou 67 ans pour que cette demande soit acceptée ??
merci par avance
Je voudrais savoir s'il est possible que mon employeur demande ma mise en retraite avec mon accord bien sur, à 61ans et 7 mois (age légal me concernant). Je suis né en 1954, j'ai commencé à travaillé à 17ans j'ai donc toutes les annuités requises.
Ou faut-il attendre d'avoir 65 ans ou 67 ans pour que cette demande soit acceptée ??
merci par avance
A voir également:
- Règles pour une mise à la retaite à la demande de l'employeur
- Employeur - Guide
- Lettre de mise à pied - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
- Mise en forme lettre - Guide
- Demande 80 employeur - Accueil - Temps de travail
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
L'employeur peut mettre à la retraite d'office tout salarié ayant atteint l'âge de 70 ans. Avant cet âge, la mise à la retraite n'est possible qu'avec l'accord du salarié, sous certaines conditions.
Avant d'avoir atteint 70 ans, l'employeur peut interroger le salarié sur son intention de quitter l'entreprise pour prendre sa retraite. Cette procédure est possible si le salarié a atteint l'âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein automatique (soit entre 65 ans et 67 ans, selon sa date de naissance).
Cette demande est faite par écrit, 3 mois avant sa date d'anniversaire. Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur l'a interrogé.
Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. En cas de réponse négative du salarié (ou de non respect par l'employeur de son obligation d'interroger le salarié), l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite.
L'employeur peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69ème anniversaire inclus.
En cas de mise à la retraite du salarié, l'employeur est tenu de respecter un préavis dont la durée varie dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de préavis pour licenciement.
Cordialement
L'employeur peut mettre à la retraite d'office tout salarié ayant atteint l'âge de 70 ans. Avant cet âge, la mise à la retraite n'est possible qu'avec l'accord du salarié, sous certaines conditions.
Avant d'avoir atteint 70 ans, l'employeur peut interroger le salarié sur son intention de quitter l'entreprise pour prendre sa retraite. Cette procédure est possible si le salarié a atteint l'âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein automatique (soit entre 65 ans et 67 ans, selon sa date de naissance).
Cette demande est faite par écrit, 3 mois avant sa date d'anniversaire. Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur l'a interrogé.
Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. En cas de réponse négative du salarié (ou de non respect par l'employeur de son obligation d'interroger le salarié), l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite.
L'employeur peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69ème anniversaire inclus.
En cas de mise à la retraite du salarié, l'employeur est tenu de respecter un préavis dont la durée varie dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de préavis pour licenciement.
Cordialement
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