Résiliation canalsat
canuma
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vendredi 14 novembre 2014
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17 décembre 2014
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17 déc. 2014 à 14:18
La Fée Clochette - 17 déc. 2014 à 20:55
La Fée Clochette - 17 déc. 2014 à 20:55
1 réponse
Bonjour,
Quelle est la date anniversaire de votre contrat original ?
Le recommandé avis de réception sert de preuve.
C'est à Canal Sat de prouver vous avoir prévenu, la seule preuve admissible est un RAR, ou un courriel RAR sécurisé par certification numérique encodé définit par décret.
Si vous avez respecté la date anniversaire du contrat alors aucun problème.
Quand bien même le 2ème contrat pourrait être actif, il vous suffit d'affirmer que vous n'avez jamais reçu l'avis d'échéance tel que le prévois le droit, que vous n'avez jamais reçu le magazine, rien de leur part, seul un RAR sert de preuve même pour eux.
Code de la Consommation - Reconduction des contrats des articles L136-1 à L136-2.
À lire !
Lien en gras à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565
Le service client, commercial, ce ne sont pas des juristes, ce sont des bac pros vente, ou BTS, ils sont là pour rouler les gens, ils répètent ce que leur dit le chef. Ils n'ont aucune connaissance en droit.
Le service juridique c'est une autre affaire.
Expliquez mieux votre truc sur le fait que vous gardez le décodeur.
Mes salutations.
Quelle est la date anniversaire de votre contrat original ?
Le recommandé avis de réception sert de preuve.
C'est à Canal Sat de prouver vous avoir prévenu, la seule preuve admissible est un RAR, ou un courriel RAR sécurisé par certification numérique encodé définit par décret.
Si vous avez respecté la date anniversaire du contrat alors aucun problème.
Quand bien même le 2ème contrat pourrait être actif, il vous suffit d'affirmer que vous n'avez jamais reçu l'avis d'échéance tel que le prévois le droit, que vous n'avez jamais reçu le magazine, rien de leur part, seul un RAR sert de preuve même pour eux.
Code de la Consommation - Reconduction des contrats des articles L136-1 à L136-2.
À lire !
Lien en gras à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565
Le service client, commercial, ce ne sont pas des juristes, ce sont des bac pros vente, ou BTS, ils sont là pour rouler les gens, ils répètent ce que leur dit le chef. Ils n'ont aucune connaissance en droit.
Le service juridique c'est une autre affaire.
Expliquez mieux votre truc sur le fait que vous gardez le décodeur.
Mes salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2014 à 20:51
Au sujet du décodeur, je l'ai en location pour 5 Euros mensuel, et je ne peux pas le rendre tant que le contrat est actif.
En effet mon contrat et du 16 10 2006 et non du 31 juillet, je n'ai rien en ce qui concerne cette date.
sALUTATIONS
Modifié par La Fée Clochette le 17/12/2014 à 20:56
Je ne comprends toujours pas ce que vous dites !
Si votre contrat original est du 16 octobre 2006, vous pouviez prévenir de la non reconduction du contrat le 16 septembre 2010, un mois avant le 16 octobre 2014.
Alors pourquoi garder le décodeur, vous avez l'obligation de le rendre en RAR.
Mes Salutation.