Nuitée
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Jackote54
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Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 17 déc. 2014 à 14:20
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 17/12/2014 à 14:21
Modifié par Afrikarnak le 17/12/2014 à 14:21
Bonjour
Réservation d'une prestation hébergement 'à distance': pas de droit à rétractation, donc pas de remboursement.
Cf Code Consommation L121-20-8 alinéa 12 (Cas d'exclusions)
L'hôtel est donc bien en droit de refuser un remboursement.. Sauf si c'est prévu dans ses CGV, ce qui aurait force de loi..
A+
Réservation d'une prestation hébergement 'à distance': pas de droit à rétractation, donc pas de remboursement.
Cf Code Consommation L121-20-8 alinéa 12 (Cas d'exclusions)
L'hôtel est donc bien en droit de refuser un remboursement.. Sauf si c'est prévu dans ses CGV, ce qui aurait force de loi..
A+