canal sat

Question

Bonjour, 
ma mere a un abonnement a canal sat mes elle ne recois ni facture ni rien les concernant elle ne possede pas d'ordinateur ,elle demenage et son nouvel appartement n'est pas relier au cable le proprietaire ma fait une attestation mes ils ne veuille rien savoir .comment peuvent il renouveler un abonnement sans le consentement de la personne ni sans quel reçoivent une lettre de leur  merci pour tous renseignement

La Fée Clochette · Answer

Bonjour,

Envoyé un recommandé avec avis de réception,
Code de la consommation.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/69-code-de-la-consommation/248256/reconduction-des-contrats

Canal Sat à la charge de la preuve de vous avoir informé, la seule preuve admissible est un recommandé avis de réception. Il suffit de dire que vous n'avez jamais rien reçu, ni même le magazine, rien, absolument rien, niez tout.

Code Civil
Révocation du prélèvement.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/94101/article-2004

Loi 78-17 du 6 janvier 1978, CNIL, interdire de concéder ses données à un tiers et exiger l'effacement de toutes vos données personnelles.

Le tout envoyé au siège social service du juridique.
Lien en gras à copier et coller :
http://www.societe.com/societe/groupe-canal-sa-420624777.html

N'oubliez pas de mettre votre N° de Contrat, tous les article de Loi et les passages qui vous intéressent, le tout en RAR.


Mes salutations.

Canal sat

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