Donateur de + de 80 ans
Badiane2015
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2014 à 17:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2014 à 17:48
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condorcet
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16 déc. 2014 à 17:48
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Mais elle a plus de 80 ans. que doit-on faire ?
L'âge de la donatrice ne vous concerne pas en votre qualité de descendant direct.
Cette règle concerne certaines donations consenties par les grands-parents aux petits-enfants.
Remplir le formulaire 2735 ?
Réponse affirmative.
Enregistrer chez le notaire ?
Non, l'administration fiscale est avisée par le dépôt de cette déclaration de don manuel.
Le support d'un acte notarié n'est pas nécessaire.
devrais-je payer des impots ?
Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €.
Si vous n'avez pas déjà bénéficié de donations de la part de votre mère dépassant ce montant cumulé, depuis 15 ans, vous n'aurez pas de droits de donation à verser.
L'âge de la donatrice ne vous concerne pas en votre qualité de descendant direct.
Cette règle concerne certaines donations consenties par les grands-parents aux petits-enfants.
Remplir le formulaire 2735 ?
Réponse affirmative.
Enregistrer chez le notaire ?
Non, l'administration fiscale est avisée par le dépôt de cette déclaration de don manuel.
Le support d'un acte notarié n'est pas nécessaire.
devrais-je payer des impots ?
Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €.
Si vous n'avez pas déjà bénéficié de donations de la part de votre mère dépassant ce montant cumulé, depuis 15 ans, vous n'aurez pas de droits de donation à verser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...