Reglementation entreprises de nettoyage [Résolu]

michelclaudine63 3 Messages postés mardi 16 décembre 2014Date d'inscription 16 décembre 2014 Dernière intervention - 16 déc. 2014 à 16:33 - Dernière réponse : michelclaudine63 3 Messages postés mardi 16 décembre 2014Date d'inscription 16 décembre 2014 Dernière intervention
- 16 déc. 2014 à 17:35
Nous souhaiterions changer d'entreprise de nettoyage pour l'entretien de notre co-propriété.
Nous avons un devis très compétitif pour un auto-entrepreneur qui serait chargé de notre copropriété.
L'obligation de reprendre le personnel de cette entreprise de nettoyage s'impose-t-il à nous ?
Merci de nous donner votre avis.
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4 réponses

LeChatDeGastonLagaffe 795 Messages postés samedi 21 avril 2012Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - Modifié par LeChatDeGastonLagaffe le 16/12/2014 à 17:01
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Merci
Bonjour,

C'est l'entreprise qui reprend le contrat qui doit effectivement reprendre le personnel en place.
Dans ce cas, c'est l'auto-entrepreneur qui doit embaucher. Mais c'est quasi impossible avec cette forme d'entreprise. Donc ennuis garantis avec la justice si la société évincée le veut.

Seuls les ESAT sont dispensés de reprendre le personnel.

J'ajoute que si l'auto-entrepreneur ne travaille que pour vous, ce sera double ration d'ennuis (contrôle URSSAF= poursuite pour travail dissimulé).

Voilà pourquoi c'est beaucoup moins cher. (avec la TVA)
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michelclaudine63 3 Messages postés mardi 16 décembre 2014Date d'inscription 16 décembre 2014 Dernière intervention - 16 déc. 2014 à 17:11
0
Merci
Merci pour votre réponse. Il est évident que l'auto-entrepreneur, de par ses statuts, n'embauchera pas et de plus il n'y en a pas l'utilité (une seule personne nous suffit : lui). Pourquoi des poursuites pour travail dissimulé alors qu'il est déclaré et qu'il fera des factures à la copropriété ?
Qui sont les ESAT ?
Quelle est cette loi qui ne nous permet pas de faire jouer la concurrence ?
Comment peut on faire pour faire jouer la concurrence ? Donc entente illicite entre entreprises.
Merci de votre réponse.
LeChatDeGastonLagaffe 795 Messages postés samedi 21 avril 2012Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - 16 déc. 2014 à 17:30
1) Vous pouvez faire jouer la concurrence. Vous pouvez obtenir des prix plus bas, d'autres services et même un changement de la personne affectée si vous le souhaitez. MAIS le repreneur du contrat doit embaucher le salarié en place. Il s'agit d'une règle figurant dans de nombreuses conventions collectives comme celles du nettoyage, du gardiennage, etc...

Les auto-entrepreneurs sont des entreprises comme les autres. Ils doivent respecter les lois comme les autres. Ici, il a un gros avantage sur les entreprises plus grosses ; la TVA. Mais il a aussi un inconvénient ; l'impossibilité de respecter la loi sur la reprise du personnel.

2) Un auto-entrepreneur ne peut pas travailler pour un seul client. S'il n'a que vous comme client vous devez en faire un salarié pas l'utiliser comme un indépendant. Si vous ne le faites pas, c'est du travail dissimulé même si le gars paie ses charges sociales et impôts. Dans la plupart des cas, c'est l'auto-entrepreneur lui même qui flaire le bon coup et va dénoncer son client aux prud'hommes pour toucher un petit pécule.

Donc voilà, il faut changer mais pour une entreprise capable de respecter la loi. Ensuite vous déciderez de garder ou pas le travailleur en place. Si vous ne l'acceptez plus, il sera embauché par le repreneur et affecté sur un autre chantier.

ESAT = entreprise pour les personnes handicapées.
michelclaudine63 3 Messages postés mardi 16 décembre 2014Date d'inscription 16 décembre 2014 Dernière intervention > LeChatDeGastonLagaffe 795 Messages postés samedi 21 avril 2012Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - 16 déc. 2014 à 17:35
merci pour vos renseignements qui nous ont été très précieux.
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