Redevance assainissement
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jeantou123
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BmV Messages postés 92019 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2025 - 15 déc. 2014 à 20:05
BmV Messages postés 92019 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2025 - 15 déc. 2014 à 20:05
A l'occasion de l'installation du réseau d'assainissement eaux usées dans un petit village ou je possède une maison vétuste (non habitée), j'ai demandé à la commune ( dans l'objectif d'un éventuel raccordement ultérieur) la pose d'un tabouret de branchement et j'en ai normalement réglé le coût (1500.€).
Depuis, bien que la maison ne soit pas raccordée et qu'aucun rejet au réseau ne soit effectif, ( il n'y a ni eau , ni électricité) la commune me fait payer la part fixe d'un abonnement annuel de 144.€ ( 2 versements semestriels de 77.€ ).
Compte tenu que je n'utilise ni le réseau, ni la station de trairement, la commune peut-elle me demander de payer cet abonnement ?
Merci de vos réponses et expériences
CORDIALEMENT
Depuis, bien que la maison ne soit pas raccordée et qu'aucun rejet au réseau ne soit effectif, ( il n'y a ni eau , ni électricité) la commune me fait payer la part fixe d'un abonnement annuel de 144.€ ( 2 versements semestriels de 77.€ ).
Compte tenu que je n'utilise ni le réseau, ni la station de trairement, la commune peut-elle me demander de payer cet abonnement ?
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BmV
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15 déc. 2014 à 20:05
15 déc. 2014 à 20:05
En principe, à partir du moment où un immeuble est raccordable, il est tenu de régler les taxes et redevances relatives au service de l'assainissement collectif.
Ceci peut se vérifier en mairie dans le règlement dudit service et/ou en demandant à consulter les délibérations qui ont instauré ce principe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...