Certificat de non appel
MeriemGL
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 16 déc. 2014 à 12:47
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A voir également:
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Ptifiloum
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Modifié par Ptifiloum le 16/12/2014 à 12:48
Modifié par Ptifiloum le 16/12/2014 à 12:48
Bonjour,
Rien de compliquer, vous prenez une copie de la décision de divorce et si ce dernier à moins de deux ans du procès verbal de signification.
Vous vous rendez au greffe de la cours d'appel dont dépend le Tribunal qui a rendu la décision, vous remplissez un formulaire cerfa de demande de certificat de non appel et vous attendez tranquillement de le recevoir chez vous.
Cependant attention, si le divorce a été prononcé par requête conjointe, il n'y a pas besoin de PV de signification et la demande doit être faîte auprès de la cour de cassation pour obtenir un certificat de non pourvoi (l'appel n'étant pas ouvert dans cette procédure particulière).
Cependant, en principe, l'avocat qui vous a assisté doit normalement disposer dudit document, le plus simple est de le lui demander.
Bien cordialement.
"Si vous avez la force, il nous reste le droit."
Victor HUGO
Rien de compliquer, vous prenez une copie de la décision de divorce et si ce dernier à moins de deux ans du procès verbal de signification.
Vous vous rendez au greffe de la cours d'appel dont dépend le Tribunal qui a rendu la décision, vous remplissez un formulaire cerfa de demande de certificat de non appel et vous attendez tranquillement de le recevoir chez vous.
Cependant attention, si le divorce a été prononcé par requête conjointe, il n'y a pas besoin de PV de signification et la demande doit être faîte auprès de la cour de cassation pour obtenir un certificat de non pourvoi (l'appel n'étant pas ouvert dans cette procédure particulière).
Cependant, en principe, l'avocat qui vous a assisté doit normalement disposer dudit document, le plus simple est de le lui demander.
Bien cordialement.
"Si vous avez la force, il nous reste le droit."
Victor HUGO
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