Opposition auprès du J.E.X, Puis je la formuler moi même.
entrevaux
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une saisie opposition qui a eu lieu je souhaite faire oppositionauprès du J.E.X, puis la formuler moi-même. J'ai contacté un huissier de Justice qui me dit de me rapprocher d'un avocat qui formulera ma contestation. L'huissier prend déjà 200 euros pour signifier et je ne peux pas subir cette dépense. Puis-je me défendre moi-mëme.
Merci de vos réponses concrètes.
Dans le cadre d'une saisie opposition qui a eu lieu je souhaite faire oppositionauprès du J.E.X, puis la formuler moi-même. J'ai contacté un huissier de Justice qui me dit de me rapprocher d'un avocat qui formulera ma contestation. L'huissier prend déjà 200 euros pour signifier et je ne peux pas subir cette dépense. Puis-je me défendre moi-mëme.
Merci de vos réponses concrètes.
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3 réponses
Bonjour,
Conformément au dispositions de l'article L121-4 du Code des Procédures civiles d'exécution :
Article L121-4
Sous réserve des dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal d'instance.
Les dispositions du code de procédure civile prévoient que devant le tribunal d'instance :
Article 827
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Article 828
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
-un avocat ;
-leur conjoint ;
-leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Bref vous pouvez parfaitement saisir le JEX de votre opposition sans nécessairement faire intervenir un avocat.
Cependant, je vous précise que l'intervention de l'avocat est à mon avis une nécessité, notamment je relève que dans votre question vous faite état d'une "saisie opposition" ce qui n'a aucun sens juridique, il existe la saisie-attribution, la saisie-conservatoire, la saisie des rémunération (du ressort exclusif du tribunal d'instance) la saisie-vente etc. et chacune obéi à des règles qui lui sont propres, et nécessite une précision quant au vocabulaire que vous emploierez dans votre demande.
Contrairement à ce qui peut sembler de prime abord, une imprécision, ou une légère incompréhension n'est pas neutre ni sans danger sur l'issue de la procédure.
S'il faut effectuer au minimum cinq années d'études supérieures pour être avocat ce n'est pas pour rien.
Aussi, je ne peut que vous conseiller, même si ce n'est pas légalement indispensable, de prendre l'assistance d'un professionnel compétent.
Bien cordialement.
Conformément au dispositions de l'article L121-4 du Code des Procédures civiles d'exécution :
Article L121-4
Sous réserve des dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal d'instance.
Les dispositions du code de procédure civile prévoient que devant le tribunal d'instance :
Article 827
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Article 828
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
-un avocat ;
-leur conjoint ;
-leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Bref vous pouvez parfaitement saisir le JEX de votre opposition sans nécessairement faire intervenir un avocat.
Cependant, je vous précise que l'intervention de l'avocat est à mon avis une nécessité, notamment je relève que dans votre question vous faite état d'une "saisie opposition" ce qui n'a aucun sens juridique, il existe la saisie-attribution, la saisie-conservatoire, la saisie des rémunération (du ressort exclusif du tribunal d'instance) la saisie-vente etc. et chacune obéi à des règles qui lui sont propres, et nécessite une précision quant au vocabulaire que vous emploierez dans votre demande.
Contrairement à ce qui peut sembler de prime abord, une imprécision, ou une légère incompréhension n'est pas neutre ni sans danger sur l'issue de la procédure.
S'il faut effectuer au minimum cinq années d'études supérieures pour être avocat ce n'est pas pour rien.
Aussi, je ne peut que vous conseiller, même si ce n'est pas légalement indispensable, de prendre l'assistance d'un professionnel compétent.
Bien cordialement.
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