Legislation
coucou
-
15 déc. 2014 à 12:51
andre78fr Messages postés 2665 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2024 - 15 déc. 2014 à 17:21
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andre78fr
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15 déc. 2014 à 17:21
15 déc. 2014 à 17:21
Bonjour,
Il me semble que l'élagage entre dans les travaux d'entretien qui peuvent être votés à la majorité 24, c'est à dire les présents et représentés exprimés, peu importe combien vous êtes !
En revanche un élagage massif ou un abattage relèverait de "travaux de transformation" et il faudrait à ce moment la majorité de l'article 25 (ça vient de changer, c'est moins exigeant que l'année dernière...). C'est à dire la moitié de toutes les voix (plus une) ce qui est en général faisable.
Pour la hauteur ou une éventuelle autorisation administrative ; demander à la mairie.
Il me semble que l'élagage entre dans les travaux d'entretien qui peuvent être votés à la majorité 24, c'est à dire les présents et représentés exprimés, peu importe combien vous êtes !
En revanche un élagage massif ou un abattage relèverait de "travaux de transformation" et il faudrait à ce moment la majorité de l'article 25 (ça vient de changer, c'est moins exigeant que l'année dernière...). C'est à dire la moitié de toutes les voix (plus une) ce qui est en général faisable.
Pour la hauteur ou une éventuelle autorisation administrative ; demander à la mairie.