Lettre manuscrite
Sandrine-76
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 déc. 2014 à 09:57
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 déc. 2014 à 09:57
A voir également:
- Lettre manuscrite
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
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- Mise en page lettre - Guide
2 réponses
Enka1
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samedi 6 juillet 2013
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Modifié par Enka1 le 14/12/2014 à 23:51
Modifié par Enka1 le 14/12/2014 à 23:51
Bonsoir,
Si le don a été fait à votre seul nom et pas au couple, gardez bien cette preuve, il s' agit donc d' un bien propre.
Lien ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1041-mariage-sans-contrat-regime-legal-de-la-communaute-aux-acquets/
Extrait:
" Les biens propres:
On distingue plusieurs catégories de biens propres.
Les biens que l'un ou l'autre des époux possédait avant le mariage.
Les biens reçus pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux par héritage, testament ou donation.
Le donateur ou le défunt peut toutefois prévoir une clause incluant le bien dans la communauté.
Les biens « personnels » : bijoux ou souvenirs de famille, dommages-intérêts, pensions alimentaires, pensions d'invalidité, etc.
Les biens qui remplacent des biens propres ou qui se rattachent à eux. Exemples les plus courants : une indemnité d'assurance qui indemnise la perte d'un bien propre, le prix de vente d'un bien propre et le nouveau bien acheté avec le produit de la vente, etc."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Si le don a été fait à votre seul nom et pas au couple, gardez bien cette preuve, il s' agit donc d' un bien propre.
Lien ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1041-mariage-sans-contrat-regime-legal-de-la-communaute-aux-acquets/
Extrait:
" Les biens propres:
On distingue plusieurs catégories de biens propres.
Les biens que l'un ou l'autre des époux possédait avant le mariage.
Les biens reçus pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux par héritage, testament ou donation.
Le donateur ou le défunt peut toutefois prévoir une clause incluant le bien dans la communauté.
Les biens « personnels » : bijoux ou souvenirs de famille, dommages-intérêts, pensions alimentaires, pensions d'invalidité, etc.
Les biens qui remplacent des biens propres ou qui se rattachent à eux. Exemples les plus courants : une indemnité d'assurance qui indemnise la perte d'un bien propre, le prix de vente d'un bien propre et le nouveau bien acheté avec le produit de la vente, etc."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
roudoudou22
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29 mars 2023
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15 déc. 2014 à 09:57
15 déc. 2014 à 09:57
Une confirmation de ce don par un document enregistré au S.I.E ne me paraitrait pas superflue, avec copies annexées de la lettre en cause ainsi que des relevés bancaires constatant le débit du compte de votre mère et le crédit de votre propre compte.
Cela améliorerait grandement la sécurité juridique en facilitant l'apport de la preuve éventuelle de l'opération.
Cela améliorerait grandement la sécurité juridique en facilitant l'apport de la preuve éventuelle de l'opération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2014 à 23:49
14 déc. 2014 à 23:52
Modifié par Sandrine-76 le 15/12/2014 à 08:56
Modifié par Enka1 le 15/12/2014 à 09:18
Mais quant à vous et concernant votre mari, en cas de divorce, cela ne change rien, étant donné que c' est un don qui vous a été fait spécifiquement, c' est votre argent uniquement et la somme n' est pas à partager avec votre époux ou futur ex.
Modifié par Sandrine-76 le 15/12/2014 à 09:21