Lettre manuscrite
Sandrine-76
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mes parents on donnait à mon frère et a moi même une donation d'argent, mais ils nous ont fais seulement une lettre manuscrite. Ma question, je suis mariée et en cas de divorce je voulais savoir si cette lettre été valable, où vais je voir partir la moitié (régime de la communauté) ? Merci de votre réponse.
A voir également:
- Lettre manuscrite
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de decharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonsoir,
Si le don a été fait à votre seul nom et pas au couple, gardez bien cette preuve, il s' agit donc d' un bien propre.
Lien ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1041-mariage-sans-contrat-regime-legal-de-la-communaute-aux-acquets/
Extrait:
" Les biens propres:
On distingue plusieurs catégories de biens propres.
Les biens que l'un ou l'autre des époux possédait avant le mariage.
Les biens reçus pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux par héritage, testament ou donation.
Le donateur ou le défunt peut toutefois prévoir une clause incluant le bien dans la communauté.
Les biens « personnels » : bijoux ou souvenirs de famille, dommages-intérêts, pensions alimentaires, pensions d'invalidité, etc.
Les biens qui remplacent des biens propres ou qui se rattachent à eux. Exemples les plus courants : une indemnité d'assurance qui indemnise la perte d'un bien propre, le prix de vente d'un bien propre et le nouveau bien acheté avec le produit de la vente, etc."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Si le don a été fait à votre seul nom et pas au couple, gardez bien cette preuve, il s' agit donc d' un bien propre.
Lien ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1041-mariage-sans-contrat-regime-legal-de-la-communaute-aux-acquets/
Extrait:
" Les biens propres:
On distingue plusieurs catégories de biens propres.
Les biens que l'un ou l'autre des époux possédait avant le mariage.
Les biens reçus pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux par héritage, testament ou donation.
Le donateur ou le défunt peut toutefois prévoir une clause incluant le bien dans la communauté.
Les biens « personnels » : bijoux ou souvenirs de famille, dommages-intérêts, pensions alimentaires, pensions d'invalidité, etc.
Les biens qui remplacent des biens propres ou qui se rattachent à eux. Exemples les plus courants : une indemnité d'assurance qui indemnise la perte d'un bien propre, le prix de vente d'un bien propre et le nouveau bien acheté avec le produit de la vente, etc."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Une confirmation de ce don par un document enregistré au S.I.E ne me paraitrait pas superflue, avec copies annexées de la lettre en cause ainsi que des relevés bancaires constatant le débit du compte de votre mère et le crédit de votre propre compte.
Cela améliorerait grandement la sécurité juridique en facilitant l'apport de la preuve éventuelle de l'opération.
Cela améliorerait grandement la sécurité juridique en facilitant l'apport de la preuve éventuelle de l'opération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais quant à vous et concernant votre mari, en cas de divorce, cela ne change rien, étant donné que c' est un don qui vous a été fait spécifiquement, c' est votre argent uniquement et la somme n' est pas à partager avec votre époux ou futur ex.