Acceptation succession et dettes
isanta
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2014 à 20:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2014 à 20:24
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condorcet
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Modifié par condorcet le 14/12/2014 à 20:26
Modifié par condorcet le 14/12/2014 à 20:26
Et existe il un délai après lequel les créanciers ne peuvent plus réclamer d'argent ?
Accepter la succession à concurrence de l'actif net.
(copier coller)
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt.
Reportez-vous à l'étude succincte de la question en vous reportant aux commentaires en suivant le lien ci-après :
https://www.justice.fr/
ou :http://www.linternaute.com/argent/impots/conseils/eviter-les-dettes-successorales.shtml
Accepter la succession à concurrence de l'actif net.
(copier coller)
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt.
Reportez-vous à l'étude succincte de la question en vous reportant aux commentaires en suivant le lien ci-après :
https://www.justice.fr/
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