Acceptation succession et dettes

isanta Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2014 - 14 déc. 2014 à 19:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2014 à 20:24
Bonjour,
suite au deces de son père, un ami et sa famille souhaiteraient accepter la succession afin de garder la maison familiale .
Néanmoins leur père avaient plusieurs dettes et ils ne sont ni sûr du nombre de dettes ni des montants.
il y a t-il un moyen de se protéger d'éventuelles mauvaises surprises?
Et existe il un délais après lequel les créanciers ne peuvent plus réclamer d'argent ?

merci d'avance .

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 14/12/2014 à 20:26
Et existe il un délai après lequel les créanciers ne peuvent plus réclamer d'argent ?
Accepter la succession à concurrence de l'actif net.

(copier coller)
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt.

Reportez-vous à l'étude succincte de la question en vous reportant aux commentaires en suivant le lien ci-après :
https://www.justice.fr/

ou :http://www.linternaute.com/argent/impots/conseils/eviter-les-dettes-successorales.shtml
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