Acceptation succession et dettes
isanta
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite au deces de son père, un ami et sa famille souhaiteraient accepter la succession afin de garder la maison familiale .
Néanmoins leur père avaient plusieurs dettes et ils ne sont ni sûr du nombre de dettes ni des montants.
il y a t-il un moyen de se protéger d'éventuelles mauvaises surprises?
Et existe il un délais après lequel les créanciers ne peuvent plus réclamer d'argent ?
merci d'avance .
suite au deces de son père, un ami et sa famille souhaiteraient accepter la succession afin de garder la maison familiale .
Néanmoins leur père avaient plusieurs dettes et ils ne sont ni sûr du nombre de dettes ni des montants.
il y a t-il un moyen de se protéger d'éventuelles mauvaises surprises?
Et existe il un délais après lequel les créanciers ne peuvent plus réclamer d'argent ?
merci d'avance .
A voir également:
- Acceptation succession et dettes
- Droit de succession - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Droits de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
1 réponse
Et existe il un délai après lequel les créanciers ne peuvent plus réclamer d'argent ?
Accepter la succession à concurrence de l'actif net.
(copier coller)
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt.
Reportez-vous à l'étude succincte de la question en vous reportant aux commentaires en suivant le lien ci-après :
https://www.justice.fr/
ou :http://www.linternaute.com/argent/impots/conseils/eviter-les-dettes-successorales.shtml
Accepter la succession à concurrence de l'actif net.
(copier coller)
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt.
Reportez-vous à l'étude succincte de la question en vous reportant aux commentaires en suivant le lien ci-après :
https://www.justice.fr/
ou :http://www.linternaute.com/argent/impots/conseils/eviter-les-dettes-successorales.shtml
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