Vente d'un bien
jacotte66
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 14 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2014
-
14 déc. 2014 à 20:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2014 à 21:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2014 à 21:47
A voir également:
- Vente d'un bien
- Bien indivis - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Vente pyramidale - Guide
5 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
14 déc. 2014 à 20:38
14 déc. 2014 à 20:38
est ce que je peux vendre ma part ?
Au préalable vous devez proposer à votre frère l'achat de vos droits indivis.
Au préalable vous devez proposer à votre frère l'achat de vos droits indivis.
jacotte66
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 14 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2014
14 déc. 2014 à 20:40
14 déc. 2014 à 20:40
C'est à dire ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
14 déc. 2014 à 20:47
14 déc. 2014 à 20:47
C'est à dire ?
Que votre frère dispose d'une priorité dans l'acquisition de vos droits.
Que vous devez suivre la procédure prévue à cet effet afin qu'il ne l'ignore et puisse se manifester en les acceptant ou en les refusant.
Article 815-14 du code civil
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
-Tous les commentaires appropriés se situent à l'adresse suivante :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-nullite-cession-droits-indivis-14402.htm#.VI3oHfmG-So
Que votre frère dispose d'une priorité dans l'acquisition de vos droits.
Que vous devez suivre la procédure prévue à cet effet afin qu'il ne l'ignore et puisse se manifester en les acceptant ou en les refusant.
Article 815-14 du code civil
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
-Tous les commentaires appropriés se situent à l'adresse suivante :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-nullite-cession-droits-indivis-14402.htm#.VI3oHfmG-So
jacotte66
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 14 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2014
14 déc. 2014 à 20:47
14 déc. 2014 à 20:47
Mon frère ne peux et ne veux pas me le racheter. Je lui ai déjà demandé.
Il faut son accord pour que je vende ma part à une autre personne ?
Il faut son accord pour que je vende ma part à une autre personne ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
14 déc. 2014 à 21:47
14 déc. 2014 à 21:47
Il faut son accord pour que je vende ma part à une autre personne ?
Si vous ne voulez pas connaître des difficultés résultant de la cession de vos droits à un tiers sans suivre la procédure prévue par la loi, vous avez grand intérêt à agir comme prévu dans l'article 815-4 du code civil :
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession
Si, en l'absence de connaissances juridiques suffisantes vous n'êtes pas en mesure d'assumer, ce qui se comprend aisément le Droit n'étant pas une matière facile,faites-vous assister par un avocat ou éventuellement par le notaire auquel vous allez confier cette cession de vos droits à un tiers.
Si vous ne voulez pas connaître des difficultés résultant de la cession de vos droits à un tiers sans suivre la procédure prévue par la loi, vous avez grand intérêt à agir comme prévu dans l'article 815-4 du code civil :
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession
Si, en l'absence de connaissances juridiques suffisantes vous n'êtes pas en mesure d'assumer, ce qui se comprend aisément le Droit n'étant pas une matière facile,faites-vous assister par un avocat ou éventuellement par le notaire auquel vous allez confier cette cession de vos droits à un tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...