Vente d'un bien
jacotte66
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2014 à 21:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2014 à 21:47
A voir également:
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- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
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condorcet
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14 déc. 2014 à 20:38
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est ce que je peux vendre ma part ?
Au préalable vous devez proposer à votre frère l'achat de vos droits indivis.
Au préalable vous devez proposer à votre frère l'achat de vos droits indivis.
jacotte66
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14 déc. 2014 à 20:40
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C'est à dire ?
condorcet
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14 déc. 2014 à 20:47
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C'est à dire ?
Que votre frère dispose d'une priorité dans l'acquisition de vos droits.
Que vous devez suivre la procédure prévue à cet effet afin qu'il ne l'ignore et puisse se manifester en les acceptant ou en les refusant.
Article 815-14 du code civil
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
-Tous les commentaires appropriés se situent à l'adresse suivante :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-nullite-cession-droits-indivis-14402.htm#.VI3oHfmG-So
Que votre frère dispose d'une priorité dans l'acquisition de vos droits.
Que vous devez suivre la procédure prévue à cet effet afin qu'il ne l'ignore et puisse se manifester en les acceptant ou en les refusant.
Article 815-14 du code civil
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
-Tous les commentaires appropriés se situent à l'adresse suivante :
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jacotte66
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14 déc. 2014 à 20:47
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Mon frère ne peux et ne veux pas me le racheter. Je lui ai déjà demandé.
Il faut son accord pour que je vende ma part à une autre personne ?
Il faut son accord pour que je vende ma part à une autre personne ?
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condorcet
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14 déc. 2014 à 21:47
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Il faut son accord pour que je vende ma part à une autre personne ?
Si vous ne voulez pas connaître des difficultés résultant de la cession de vos droits à un tiers sans suivre la procédure prévue par la loi, vous avez grand intérêt à agir comme prévu dans l'article 815-4 du code civil :
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession
Si, en l'absence de connaissances juridiques suffisantes vous n'êtes pas en mesure d'assumer, ce qui se comprend aisément le Droit n'étant pas une matière facile,faites-vous assister par un avocat ou éventuellement par le notaire auquel vous allez confier cette cession de vos droits à un tiers.
Si vous ne voulez pas connaître des difficultés résultant de la cession de vos droits à un tiers sans suivre la procédure prévue par la loi, vous avez grand intérêt à agir comme prévu dans l'article 815-4 du code civil :
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession
Si, en l'absence de connaissances juridiques suffisantes vous n'êtes pas en mesure d'assumer, ce qui se comprend aisément le Droit n'étant pas une matière facile,faites-vous assister par un avocat ou éventuellement par le notaire auquel vous allez confier cette cession de vos droits à un tiers.
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