Exoneration de la taxe fonciere
cricri
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13 déc. 2014 à 12:15
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 déc. 2014 à 13:16
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 déc. 2014 à 13:16
Bonjour,
ma mère est née le 26 janvier 1929 et décédé le 19 avril 2012, veuve depuis 1983, elle était propriétaire d'un logement en immeuble copropriété à Metz. Depuis son décés le logement est vide et non habité. Trois enfants, mon frère au RSA, ma soeur actuellement sans salaire et moi même déjà propriétaire payant un crédit immobilier depuis décembre 1997 et jusqu'en 2033. Depuis la date du décés de ma mère, nous n'avons pas pu prendre le relai des paiement des charges de copropriété. Une dette que nous règlerons quand l'appartement sera vendu. l'appartement est en vente et ne trouve pas nouvel acquereur. Comment peut on se faire exonérer de la taxe foncière qui a de plus augmenté de plus de 300%. Nous sommes dans l'incapacité de pouvoir régler cette taxe et démuni par cette situation. Merci de votre réponse
ma mère est née le 26 janvier 1929 et décédé le 19 avril 2012, veuve depuis 1983, elle était propriétaire d'un logement en immeuble copropriété à Metz. Depuis son décés le logement est vide et non habité. Trois enfants, mon frère au RSA, ma soeur actuellement sans salaire et moi même déjà propriétaire payant un crédit immobilier depuis décembre 1997 et jusqu'en 2033. Depuis la date du décés de ma mère, nous n'avons pas pu prendre le relai des paiement des charges de copropriété. Une dette que nous règlerons quand l'appartement sera vendu. l'appartement est en vente et ne trouve pas nouvel acquereur. Comment peut on se faire exonérer de la taxe foncière qui a de plus augmenté de plus de 300%. Nous sommes dans l'incapacité de pouvoir régler cette taxe et démuni par cette situation. Merci de votre réponse
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2 réponses
En tant qu'héritiers, vous ne pouvez en aucun cas être exonérés, la seule solution en cas de vente difficile étant de renoncer à la succession.
roudoudou22
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13 déc. 2014 à 13:16
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Une autre solution en cas de vente difficile : baisser votre prix.
Vous devez comprendre que le rôle de l'administration n'est pas de vous dégrever d'un impôt dont vos êtes redevable seulement parce que vous surévaluez votre capital.
Surévaluer son capital veut déjà dire déjà que vous possédez un capital (ce qui n'est pas le cas de tout le monde). Vous n'entrez donc pas dans le champ d'application de quelconques mesures gracieuses, lesquelles sont réservées aux personnes "dans le besoin", ce qui n'est pas votre cas.
Vous devez comprendre que le rôle de l'administration n'est pas de vous dégrever d'un impôt dont vos êtes redevable seulement parce que vous surévaluez votre capital.
Surévaluer son capital veut déjà dire déjà que vous possédez un capital (ce qui n'est pas le cas de tout le monde). Vous n'entrez donc pas dans le champ d'application de quelconques mesures gracieuses, lesquelles sont réservées aux personnes "dans le besoin", ce qui n'est pas votre cas.
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