Remboursement d'acompte
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soso**
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Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 16 déc. 2014 à 18:38
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 16 déc. 2014 à 18:38
Bonjour,
suite a l'achat d'un bon de lipocavitation ( des seance de minceurs) sur groupon d'une valeur de 80 euros d'une valeur de 580 euros , je suis y aller dans cette boutique et la femme ma manipuler et puis elle ma dit que cetait pas fait pour moi et que je dever faire des autre séance et elle ma fait croire que cetait pas le bon truk blabla bla et puis moi j'y est cru elle a modifié mon bon pour faire passer sur le contrat et je dever payer 650 euros - les 80 du bon donc 560 euros , on a rempli le contrat mais il me manquer un rib et jdever payer par carte pour finalisé le contrat , donc ensuite jai reflechie et je voulais me retracter et elle ma dit que l'acompte des 100 euros ne serait pas remboursé que le bon acheter sur internet serait remboursé mais pas l'acompte , donc aujourd'hui je suis y aller a la gendarmerie pour me renseigné et l'agent ma dit qu'il devait me remboursé car il y avait pas de prestation , et que je n'avait pas le double du contrat ni de papier donc j'ai appeller et la femme ma dit quel ne me rembourserait pas , mais l'agent ma dit que s'il ne rembourse pas je doit porter plainte .
Quesque vous en pensez je peut me faire rembourser ou non ?
merci de vos réponse , desoler pour l'ortographe
suite a l'achat d'un bon de lipocavitation ( des seance de minceurs) sur groupon d'une valeur de 80 euros d'une valeur de 580 euros , je suis y aller dans cette boutique et la femme ma manipuler et puis elle ma dit que cetait pas fait pour moi et que je dever faire des autre séance et elle ma fait croire que cetait pas le bon truk blabla bla et puis moi j'y est cru elle a modifié mon bon pour faire passer sur le contrat et je dever payer 650 euros - les 80 du bon donc 560 euros , on a rempli le contrat mais il me manquer un rib et jdever payer par carte pour finalisé le contrat , donc ensuite jai reflechie et je voulais me retracter et elle ma dit que l'acompte des 100 euros ne serait pas remboursé que le bon acheter sur internet serait remboursé mais pas l'acompte , donc aujourd'hui je suis y aller a la gendarmerie pour me renseigné et l'agent ma dit qu'il devait me remboursé car il y avait pas de prestation , et que je n'avait pas le double du contrat ni de papier donc j'ai appeller et la femme ma dit quel ne me rembourserait pas , mais l'agent ma dit que s'il ne rembourse pas je doit porter plainte .
Quesque vous en pensez je peut me faire rembourser ou non ?
merci de vos réponse , desoler pour l'ortographe
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Afrikarnak
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12 déc. 2014 à 21:32
12 déc. 2014 à 21:32
Bonjour
Tout achat de prestation ou de biens en magasin ne bénéficie pas du 'droit à la rétractation'.. Sauf si la politique 'commerciale' de la boutique le permet.. Cela ne semble pas être le cas pour ton Contrat (Vérifie quand même les CGV..).
Au point de vue strictement légal le Commerce est bien en droit de ne pas rembourser (Mais attitude pas très 'commerçante..)...
A+
Tout achat de prestation ou de biens en magasin ne bénéficie pas du 'droit à la rétractation'.. Sauf si la politique 'commerciale' de la boutique le permet.. Cela ne semble pas être le cas pour ton Contrat (Vérifie quand même les CGV..).
Au point de vue strictement légal le Commerce est bien en droit de ne pas rembourser (Mais attitude pas très 'commerçante..)...
A+
Bonsoirs , et merci de ta reponse le probleme ces qu'il n'y a pas de prestation , dans ce cs je pourais me faire rembourser ou non ?
Afrikarnak
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20 avril 2025
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16 déc. 2014 à 18:38
16 déc. 2014 à 18:38
Re:
On suppose que tu as 'contracté' en bonne et due forme pour une prestation.. La Loi stipule que tu peux renoncer mais que dans ce cas les arrhes restent acquises au Commerce..
Code Civil
Article 1590 (En vigueur depuis 1804!!)
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Estime toi heureux que le mot 'acompte' ne soit pas inscrit sur le Contrat. Dans cette hypothèse tu aurais été redevable de la totalité.. Si rien d'inscrit alors la somme est considérée par défaut comme 'arrhes' (Plus favorable pour le Client!).
Distinction entre 'acompte' et 'arrhes':
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Le terme 'acompte' est souvent utilisé un peu abusivement pour désigner une somme versée à l'avance..
Une Gendarmerie n'est pas le lieu le plus approprié pour se renseigner sur des problèmes de Consommation!!
A+
On suppose que tu as 'contracté' en bonne et due forme pour une prestation.. La Loi stipule que tu peux renoncer mais que dans ce cas les arrhes restent acquises au Commerce..
Code Civil
Article 1590 (En vigueur depuis 1804!!)
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Estime toi heureux que le mot 'acompte' ne soit pas inscrit sur le Contrat. Dans cette hypothèse tu aurais été redevable de la totalité.. Si rien d'inscrit alors la somme est considérée par défaut comme 'arrhes' (Plus favorable pour le Client!).
Distinction entre 'acompte' et 'arrhes':
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Le terme 'acompte' est souvent utilisé un peu abusivement pour désigner une somme versée à l'avance..
Une Gendarmerie n'est pas le lieu le plus approprié pour se renseigner sur des problèmes de Consommation!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...