Remboursement d'acompte
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soso**
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Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 16 déc. 2014 à 18:38
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 16 déc. 2014 à 18:38
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Afrikarnak
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12 déc. 2014 à 21:32
12 déc. 2014 à 21:32
Bonjour
Tout achat de prestation ou de biens en magasin ne bénéficie pas du 'droit à la rétractation'.. Sauf si la politique 'commerciale' de la boutique le permet.. Cela ne semble pas être le cas pour ton Contrat (Vérifie quand même les CGV..).
Au point de vue strictement légal le Commerce est bien en droit de ne pas rembourser (Mais attitude pas très 'commerçante..)...
A+
Tout achat de prestation ou de biens en magasin ne bénéficie pas du 'droit à la rétractation'.. Sauf si la politique 'commerciale' de la boutique le permet.. Cela ne semble pas être le cas pour ton Contrat (Vérifie quand même les CGV..).
Au point de vue strictement légal le Commerce est bien en droit de ne pas rembourser (Mais attitude pas très 'commerçante..)...
A+
Bonsoirs , et merci de ta reponse le probleme ces qu'il n'y a pas de prestation , dans ce cs je pourais me faire rembourser ou non ?
Afrikarnak
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16 déc. 2014 à 18:38
16 déc. 2014 à 18:38
Re:
On suppose que tu as 'contracté' en bonne et due forme pour une prestation.. La Loi stipule que tu peux renoncer mais que dans ce cas les arrhes restent acquises au Commerce..
Code Civil
Article 1590 (En vigueur depuis 1804!!)
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Estime toi heureux que le mot 'acompte' ne soit pas inscrit sur le Contrat. Dans cette hypothèse tu aurais été redevable de la totalité.. Si rien d'inscrit alors la somme est considérée par défaut comme 'arrhes' (Plus favorable pour le Client!).
Distinction entre 'acompte' et 'arrhes':
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Le terme 'acompte' est souvent utilisé un peu abusivement pour désigner une somme versée à l'avance..
Une Gendarmerie n'est pas le lieu le plus approprié pour se renseigner sur des problèmes de Consommation!!
A+
On suppose que tu as 'contracté' en bonne et due forme pour une prestation.. La Loi stipule que tu peux renoncer mais que dans ce cas les arrhes restent acquises au Commerce..
Code Civil
Article 1590 (En vigueur depuis 1804!!)
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Estime toi heureux que le mot 'acompte' ne soit pas inscrit sur le Contrat. Dans cette hypothèse tu aurais été redevable de la totalité.. Si rien d'inscrit alors la somme est considérée par défaut comme 'arrhes' (Plus favorable pour le Client!).
Distinction entre 'acompte' et 'arrhes':
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Le terme 'acompte' est souvent utilisé un peu abusivement pour désigner une somme versée à l'avance..
Une Gendarmerie n'est pas le lieu le plus approprié pour se renseigner sur des problèmes de Consommation!!
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