Finances publiques
bonoisis
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir
la direction generale des finances publiques a t elle le droit de me demander de régler une facture d'hopital concernant ma fille majeure insolvable .merci de me répondre .
la direction generale des finances publiques a t elle le droit de me demander de régler une facture d'hopital concernant ma fille majeure insolvable .merci de me répondre .
2 réponses
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Bonsoir,
Vous n' êtes pas tenu de régler les dettes d' un enfant majeur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F820
Entre chien et loup ... Attention au loup .... -
La législation juridique et financière évolue en permanence...