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Finances publiques

bonoisis Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 déc. 2014 à 22:34
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 11 déc. 2014 à 23:13
bonsoir

la direction generale des finances publiques a t elle le droit de me demander de régler une facture d'hopital concernant ma fille majeure insolvable .merci de me répondre .

2 réponses

Réponse 1 / 2
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 11/12/2014 à 23:06
Bonsoir,

Vous n' êtes pas tenu de régler les dettes d' un enfant majeur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F820

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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Réponse 2 / 2
bonoisis Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014
11 déc. 2014 à 23:07
bonsoir merci de votre réponse
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
11 déc. 2014 à 23:13
De rien, bonne soirée.
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