Finances publiques

bonoisis Messages postés 2 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
bonsoir

la direction generale des finances publiques a t elle le droit de me demander de régler une facture d'hopital concernant ma fille majeure insolvable .merci de me répondre .
A voir également:

2 réponses

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685
 
Bonsoir,

Vous n' êtes pas tenu de régler les dettes d' un enfant majeur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F820

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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bonoisis Messages postés 2 Statut Membre
 
bonsoir merci de votre réponse
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685
 
De rien, bonne soirée.
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