Finances publiques
bonoisis
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir
la direction generale des finances publiques a t elle le droit de me demander de régler une facture d'hopital concernant ma fille majeure insolvable .merci de me répondre .
la direction generale des finances publiques a t elle le droit de me demander de régler une facture d'hopital concernant ma fille majeure insolvable .merci de me répondre .
A voir également:
- Finances publiques
- Direction générale des finances publiques - Accueil - Actualité juridique et financière
- Forum finances - Guide
- Droits et finances forum - Guide
- Dgfip finances publiques 1p06700 - Guide
- Droit des finances - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Vous n' êtes pas tenu de régler les dettes d' un enfant majeur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F820
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Vous n' êtes pas tenu de régler les dettes d' un enfant majeur.
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