Sujet Précédent Sujet Suivant

Indivision, loi ,italie

francis -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, Ma soeur et moi possédons en indivision une maison en Italie.Je désire sortir de cette situation.Etant tout deux de nationalité française, est ce que la loi française peut s'appliquer pour un bien à l'étranger.
Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
est ce que la loi française peut s'appliquer pour un bien à l'étranger.
En aucun cas une loi ne peut s'appliquer sur le territoire d'un autre Etat, en application de la règle intangible qu'est la souveraineté de chaque Etat.
La nationalité des personnes n'entre pas en ligne de compte.
2

Discussions similaires

vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
achat en indivision puis mariage
coconut62 -
maryor -

4 réponses
chemin en indivision et nouvelles constructions
Romain -
Josh Randall -

17 réponses
Je souhaite vendre ma part indivise
colomba -
Chan-elle -

12 réponses
rachat de part d'indivision successorale
Zelda4145 -
Zelda4145 -

6 réponses