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Indivision, loi ,italie

francis - 11 déc. 2014 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2014 à 16:59

Bonjour, Ma soeur et moi possédons en indivision une maison en Italie.Je désire sortir de cette situation.Etant tout deux de nationalité française, est ce que la loi française peut s'appliquer pour un bien à l'étranger.
Merci de votre aide

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
11 déc. 2014 à 16:59

est ce que la loi française peut s'appliquer pour un bien à l'étranger.
En aucun cas une loi ne peut s'appliquer sur le territoire d'un autre Etat, en application de la règle intangible qu'est la souveraineté de chaque Etat.
La nationalité des personnes n'entre pas en ligne de compte.

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