Indivision, loi ,italie
francis
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11 déc. 2014 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2014 à 16:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2014 à 16:59
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condorcet
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11 déc. 2014 à 16:59
11 déc. 2014 à 16:59
est ce que la loi française peut s'appliquer pour un bien à l'étranger.
En aucun cas une loi ne peut s'appliquer sur le territoire d'un autre Etat, en application de la règle intangible qu'est la souveraineté de chaque Etat.
La nationalité des personnes n'entre pas en ligne de compte.
En aucun cas une loi ne peut s'appliquer sur le territoire d'un autre Etat, en application de la règle intangible qu'est la souveraineté de chaque Etat.
La nationalité des personnes n'entre pas en ligne de compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...