Article 219 faut il un mandataire ad hoc?

Messages postés
46
Date d'inscription
samedi 28 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juin 2017
- - Dernière réponse :  Gasc - 11 déc. 2014 à 18:27
Bonjour,

Encore et toujours: Donation à nos enfants d'une partie des biens communs. Pour cela habilitation à demander au juge des tutelles pour m' accorder la représentation de mon mari (maladie Alzheimer)
Le notaire me dit de déposer la demande au TI et il me dit que ce dernier désignera un mandataire ad hoc pour représenter mon mari. J'aurai à lui donner ces deux éléments de réponse.
Le service des tutelles me dit que l'article 219 n'évoque pas qu'il soit nécessaire qu'un mandataire ad hoc soit désigné.
Qui a raison?
Que dit la loi?
Dans quel cas faut il un mandataire ad hoc?

Merci pour votre aide
cordialement
Afficher la suite 

4 réponses

0
Merci
Bonjour. Qui est le tuteur de votre mari? Y a-t-il un subrogé tuteur?
Commenter la réponse de Gasc
Messages postés
11745
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2019
2389
0
Merci
Le mandataire Ad Hoc est nécessaire lorsqu'il y a risque de conflit d'intérêt entre le Tuteur et la personne qui bénéficie de la décision du juge à intervenir.

Demander au juge de nommer le Mandataire Ad Hoc qui vous est réclamé. Il appartient au juge d'estimer s'il y a risque de conflit d'intérêt.

Le juge prendra une ordonnance qui, le cas échéant indiquera qu'il n'y a pas besoin de Mandataire Ad Hoc,
Commenter la réponse de roudoudou22
Messages postés
46
Date d'inscription
samedi 28 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juin 2017
0
Merci
Mon mari n'est pas sous tutelle il n'y a donc pas de tuteur.
Il est seulement demandé au juge que je sois habilitée à le représenter uniquement pour cet acte précis de donation à nos enfants.
Merci pour votre suite.
Commenter la réponse de kerlez
0
Merci
Bonjour. Votre mari n'est donc pas sous tutelle . Toutefois vous dites qu'il est atteint de la maladie d'Alzheimer. Cela étant, il est probable que le notaire a de forts doutes sur ses capacités intellectuelles.
Problème cornélien en l'état.
S'agissant d'une donation de biens communs, vous ne pouvez pas être autorisée à le représenter.
Le juge des tutelles ne peut pas désigner un mandataire ad hoc sans procédure préalable plaçant votre mari sous sauvegarde de justice.
N'étant pas médecin, je ne peux vous en dire plus sur le sujet. Demandez au notaire ce qu'il pense de l'état de votre mari, état qui en tout état de cause ne peut être jugé que par un médecin agréé.
Commenter la réponse de Gasc
Dossier à la une