Article 219 faut il un mandataire ad hoc?
kerlez
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11 déc. 2014 à 15:26
Gasc - 11 déc. 2014 à 18:27
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A voir également:
- Mandataire ad hoc succession
- Mandataire définition - Guide
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 11/12/2014 à 15:49
Modifié par roudoudou22 le 11/12/2014 à 15:49
Le mandataire Ad Hoc est nécessaire lorsqu'il y a risque de conflit d'intérêt entre le Tuteur et la personne qui bénéficie de la décision du juge à intervenir.
Demander au juge de nommer le Mandataire Ad Hoc qui vous est réclamé. Il appartient au juge d'estimer s'il y a risque de conflit d'intérêt.
Le juge prendra une ordonnance qui, le cas échéant indiquera qu'il n'y a pas besoin de Mandataire Ad Hoc,
Demander au juge de nommer le Mandataire Ad Hoc qui vous est réclamé. Il appartient au juge d'estimer s'il y a risque de conflit d'intérêt.
Le juge prendra une ordonnance qui, le cas échéant indiquera qu'il n'y a pas besoin de Mandataire Ad Hoc,
kerlez
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23 juin 2017
11 déc. 2014 à 16:10
11 déc. 2014 à 16:10
Mon mari n'est pas sous tutelle il n'y a donc pas de tuteur.
Il est seulement demandé au juge que je sois habilitée à le représenter uniquement pour cet acte précis de donation à nos enfants.
Merci pour votre suite.
Il est seulement demandé au juge que je sois habilitée à le représenter uniquement pour cet acte précis de donation à nos enfants.
Merci pour votre suite.
Bonjour. Votre mari n'est donc pas sous tutelle . Toutefois vous dites qu'il est atteint de la maladie d'Alzheimer. Cela étant, il est probable que le notaire a de forts doutes sur ses capacités intellectuelles.
Problème cornélien en l'état.
S'agissant d'une donation de biens communs, vous ne pouvez pas être autorisée à le représenter.
Le juge des tutelles ne peut pas désigner un mandataire ad hoc sans procédure préalable plaçant votre mari sous sauvegarde de justice.
N'étant pas médecin, je ne peux vous en dire plus sur le sujet. Demandez au notaire ce qu'il pense de l'état de votre mari, état qui en tout état de cause ne peut être jugé que par un médecin agréé.
Problème cornélien en l'état.
S'agissant d'une donation de biens communs, vous ne pouvez pas être autorisée à le représenter.
Le juge des tutelles ne peut pas désigner un mandataire ad hoc sans procédure préalable plaçant votre mari sous sauvegarde de justice.
N'étant pas médecin, je ne peux vous en dire plus sur le sujet. Demandez au notaire ce qu'il pense de l'état de votre mari, état qui en tout état de cause ne peut être jugé que par un médecin agréé.
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