Article 219 faut il un mandataire ad hoc?
kerlez
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Gasc -
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Bonjour,
Encore et toujours: Donation à nos enfants d'une partie des biens communs. Pour cela habilitation à demander au juge des tutelles pour m' accorder la représentation de mon mari (maladie Alzheimer)
Le notaire me dit de déposer la demande au TI et il me dit que ce dernier désignera un mandataire ad hoc pour représenter mon mari. J'aurai à lui donner ces deux éléments de réponse.
Le service des tutelles me dit que l'article 219 n'évoque pas qu'il soit nécessaire qu'un mandataire ad hoc soit désigné.
Qui a raison?
Que dit la loi?
Dans quel cas faut il un mandataire ad hoc?
Merci pour votre aide
cordialement
Encore et toujours: Donation à nos enfants d'une partie des biens communs. Pour cela habilitation à demander au juge des tutelles pour m' accorder la représentation de mon mari (maladie Alzheimer)
Le notaire me dit de déposer la demande au TI et il me dit que ce dernier désignera un mandataire ad hoc pour représenter mon mari. J'aurai à lui donner ces deux éléments de réponse.
Le service des tutelles me dit que l'article 219 n'évoque pas qu'il soit nécessaire qu'un mandataire ad hoc soit désigné.
Qui a raison?
Que dit la loi?
Dans quel cas faut il un mandataire ad hoc?
Merci pour votre aide
cordialement
A voir également:
- Mandataire ad hoc succession
- Mandataire définition - Guide
- Droit de succession - Guide
- Mandat ad hoc et conciliation - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
4 réponses
Le mandataire Ad Hoc est nécessaire lorsqu'il y a risque de conflit d'intérêt entre le Tuteur et la personne qui bénéficie de la décision du juge à intervenir.
Demander au juge de nommer le Mandataire Ad Hoc qui vous est réclamé. Il appartient au juge d'estimer s'il y a risque de conflit d'intérêt.
Le juge prendra une ordonnance qui, le cas échéant indiquera qu'il n'y a pas besoin de Mandataire Ad Hoc,
Demander au juge de nommer le Mandataire Ad Hoc qui vous est réclamé. Il appartient au juge d'estimer s'il y a risque de conflit d'intérêt.
Le juge prendra une ordonnance qui, le cas échéant indiquera qu'il n'y a pas besoin de Mandataire Ad Hoc,
Mon mari n'est pas sous tutelle il n'y a donc pas de tuteur.
Il est seulement demandé au juge que je sois habilitée à le représenter uniquement pour cet acte précis de donation à nos enfants.
Merci pour votre suite.
Il est seulement demandé au juge que je sois habilitée à le représenter uniquement pour cet acte précis de donation à nos enfants.
Merci pour votre suite.
Bonjour. Votre mari n'est donc pas sous tutelle . Toutefois vous dites qu'il est atteint de la maladie d'Alzheimer. Cela étant, il est probable que le notaire a de forts doutes sur ses capacités intellectuelles.
Problème cornélien en l'état.
S'agissant d'une donation de biens communs, vous ne pouvez pas être autorisée à le représenter.
Le juge des tutelles ne peut pas désigner un mandataire ad hoc sans procédure préalable plaçant votre mari sous sauvegarde de justice.
N'étant pas médecin, je ne peux vous en dire plus sur le sujet. Demandez au notaire ce qu'il pense de l'état de votre mari, état qui en tout état de cause ne peut être jugé que par un médecin agréé.
Problème cornélien en l'état.
S'agissant d'une donation de biens communs, vous ne pouvez pas être autorisée à le représenter.
Le juge des tutelles ne peut pas désigner un mandataire ad hoc sans procédure préalable plaçant votre mari sous sauvegarde de justice.
N'étant pas médecin, je ne peux vous en dire plus sur le sujet. Demandez au notaire ce qu'il pense de l'état de votre mari, état qui en tout état de cause ne peut être jugé que par un médecin agréé.
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