Obligation de remplacer ses étagères ?
Titinet123
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Modifié par BmV le 11/12/2014 à 14:24
Titinet123 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 déc. 2014 à 17:17
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maylin27
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11 déc. 2014 à 12:33
11 déc. 2014 à 12:33
Bonjour,
si les étagères sont mentionnées sur l'EDL d'entrée, elles doivent l'etre impérativement sur celui de sortie faute de quoi, elles pourront vous etre retenues par devis ou facture sur le dépot de garantie.
Cordialement
si les étagères sont mentionnées sur l'EDL d'entrée, elles doivent l'etre impérativement sur celui de sortie faute de quoi, elles pourront vous etre retenues par devis ou facture sur le dépot de garantie.
Cordialement
Bonjour
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué. C'est clair ?
L'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Dit ceci:Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué. C'est clair ?
L'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Dit ceci:Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
Titinet123
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11 décembre 2014
11 déc. 2014 à 17:17
11 déc. 2014 à 17:17
Oui c'est clair merci pour votre amabilité
11 déc. 2014 à 14:48