Liquidation judiciaire
Anatole
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10 déc. 2014 à 09:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2014 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2014 à 16:54
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3 réponses
condorcet
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10 déc. 2014 à 15:37
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le jour de son décès, que se passe-t-il pour les héritiers ?
Les créanciers du défunt se retournent contre les héritiers.
Un refus d'héritage et le tour est joué ?
Le tour est presque joué car si vous avez des enfants la succession de leur grand-père leur échouera.
Ils pourront renoncer également sous réserve qu'ils soient majeurs.
En cas de minorité l'autorisation du Juge des Tutelles doit être demandée.
Les créanciers du défunt se retournent contre les héritiers.
Un refus d'héritage et le tour est joué ?
Le tour est presque joué car si vous avez des enfants la succession de leur grand-père leur échouera.
Ils pourront renoncer également sous réserve qu'ils soient majeurs.
En cas de minorité l'autorisation du Juge des Tutelles doit être demandée.
Merci pour cette réponse.
Y-aura-t-il une différence entre les créanciers privés et le trésor public ?
Et que deviennent les terrains ? ils rentrent dans le patrimoine de l'Etat ?
Y-aura-t-il une différence entre les créanciers privés et le trésor public ?
Et que deviennent les terrains ? ils rentrent dans le patrimoine de l'Etat ?
condorcet
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11 déc. 2014 à 16:54
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Y-aura-t-il une différence entre les créanciers privés et le trésor public ?
Le trésor Public est un créancier privilégié dont la créance est assurée par "privilège" aux autres créanciers, hormis les salaires dus au personnel.
Et que deviennent les terrains ?
Sur décision d'un tribunal, les biens sont vendus aux enchères publiques.
ils rentrent dans le patrimoine de l'Etat ?
L'Etat ne veut pas s'encombrer de biens ne l'intéressant pas, d'une part, et, d'autre part, la règle demeure la vente aux enchères à la barre d'un tribunal.
Le trésor Public est un créancier privilégié dont la créance est assurée par "privilège" aux autres créanciers, hormis les salaires dus au personnel.
Et que deviennent les terrains ?
Sur décision d'un tribunal, les biens sont vendus aux enchères publiques.
ils rentrent dans le patrimoine de l'Etat ?
L'Etat ne veut pas s'encombrer de biens ne l'intéressant pas, d'une part, et, d'autre part, la règle demeure la vente aux enchères à la barre d'un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...