Liquidation judiciaire
Anatole
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-être aurez-vous des éléments de réponses à m'apporter...
Mon père est en liquidation judiciaire de longue date (plus de 10 ans) et va le rester probablement encore longtemps (nombreux terrains non constructibles à vendre. Le liquidateur attend que ces terrains passent constructibles pour en tirer un meilleur prix). Cette liquidation est lié à un contrôle fiscal, donc à une irrégularité constatée. J'ai vu que l'Etat peut réclamer des remboursements dans ce cas là même une fois la liquidation clôturée.
Mon père était en affaire personnelle commerçant, donc tout son patrimoine personnel a été engagé.
Ma question est simple : le jour de son décès, que se passe-t-il pour les héritiers ? Un refus d'héritage et le tour est joué ?
Merci.
Peut-être aurez-vous des éléments de réponses à m'apporter...
Mon père est en liquidation judiciaire de longue date (plus de 10 ans) et va le rester probablement encore longtemps (nombreux terrains non constructibles à vendre. Le liquidateur attend que ces terrains passent constructibles pour en tirer un meilleur prix). Cette liquidation est lié à un contrôle fiscal, donc à une irrégularité constatée. J'ai vu que l'Etat peut réclamer des remboursements dans ce cas là même une fois la liquidation clôturée.
Mon père était en affaire personnelle commerçant, donc tout son patrimoine personnel a été engagé.
Ma question est simple : le jour de son décès, que se passe-t-il pour les héritiers ? Un refus d'héritage et le tour est joué ?
Merci.
A voir également:
- Liquidation judiciaire
- Liquidation indivision - Guide
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum ✓ - Forum surendettement
- Forum liquidation judiciaire ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Justice
- Liquidation judiciaire peut on travailler ailleurs - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
le jour de son décès, que se passe-t-il pour les héritiers ?
Les créanciers du défunt se retournent contre les héritiers.
Un refus d'héritage et le tour est joué ?
Le tour est presque joué car si vous avez des enfants la succession de leur grand-père leur échouera.
Ils pourront renoncer également sous réserve qu'ils soient majeurs.
En cas de minorité l'autorisation du Juge des Tutelles doit être demandée.
Les créanciers du défunt se retournent contre les héritiers.
Un refus d'héritage et le tour est joué ?
Le tour est presque joué car si vous avez des enfants la succession de leur grand-père leur échouera.
Ils pourront renoncer également sous réserve qu'ils soient majeurs.
En cas de minorité l'autorisation du Juge des Tutelles doit être demandée.
Merci pour cette réponse.
Y-aura-t-il une différence entre les créanciers privés et le trésor public ?
Et que deviennent les terrains ? ils rentrent dans le patrimoine de l'Etat ?
Y-aura-t-il une différence entre les créanciers privés et le trésor public ?
Et que deviennent les terrains ? ils rentrent dans le patrimoine de l'Etat ?
Y-aura-t-il une différence entre les créanciers privés et le trésor public ?
Le trésor Public est un créancier privilégié dont la créance est assurée par "privilège" aux autres créanciers, hormis les salaires dus au personnel.
Et que deviennent les terrains ?
Sur décision d'un tribunal, les biens sont vendus aux enchères publiques.
ils rentrent dans le patrimoine de l'Etat ?
L'Etat ne veut pas s'encombrer de biens ne l'intéressant pas, d'une part, et, d'autre part, la règle demeure la vente aux enchères à la barre d'un tribunal.
Le trésor Public est un créancier privilégié dont la créance est assurée par "privilège" aux autres créanciers, hormis les salaires dus au personnel.
Et que deviennent les terrains ?
Sur décision d'un tribunal, les biens sont vendus aux enchères publiques.
ils rentrent dans le patrimoine de l'Etat ?
L'Etat ne veut pas s'encombrer de biens ne l'intéressant pas, d'une part, et, d'autre part, la règle demeure la vente aux enchères à la barre d'un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...