Homme qui veut reconnaitre un enfant qui n'est pas le sien
lutin
-
8 déc. 2014 à 23:50
Ysabe_l Messages postés 12458 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 9 déc. 2014 à 09:44
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Ysabe_l
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9 déc. 2014 à 09:44
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Bonjour,
Vous ne pouvez rien faire tant qu'il ne l'a pas fait.
Par contre s'il reconnait l'enfant la mère en sera avertie, à ce moment là elle fera une contestation de paternité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
La personne ayant fait la fausses déclaration pourra être condamnée : http://www.blogavocat.fr/space/bogucki/content/reconna%C3%AEtre-lenfant-dun-autre-risques-et-cons%C3%A9quences_-0
Vous ne pouvez rien faire tant qu'il ne l'a pas fait.
Par contre s'il reconnait l'enfant la mère en sera avertie, à ce moment là elle fera une contestation de paternité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
La personne ayant fait la fausses déclaration pourra être condamnée : http://www.blogavocat.fr/space/bogucki/content/reconna%C3%AEtre-lenfant-dun-autre-risques-et-cons%C3%A9quences_-0
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