Résiliation bon de commande
Atlantis85
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Atlantis85 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai été démarcher par Ecosol et j'ai signé un bon de commande avec une demande de financement. J'ai relancer le commercial durant 10 jours pour savoir ou en est mon dossier mais il prétent attendre la réponse, j'ai donc dépaser le délais des 7 jours de retractation.
Cependant j'ai appelé l'organisme de financement qui m'affirme qu'il n'ont jamais eu de demande a mon nom de leur part, donc pas de financement pas de commande !
J'ai contacté ma banque pour les prévenir de bloquer toutes transactions pour le moment.
que puis-je faire ? ai-je un recourt car la demande de financement n'a pas été faite ?
merci de votre réponse.
J'ai été démarcher par Ecosol et j'ai signé un bon de commande avec une demande de financement. J'ai relancer le commercial durant 10 jours pour savoir ou en est mon dossier mais il prétent attendre la réponse, j'ai donc dépaser le délais des 7 jours de retractation.
Cependant j'ai appelé l'organisme de financement qui m'affirme qu'il n'ont jamais eu de demande a mon nom de leur part, donc pas de financement pas de commande !
J'ai contacté ma banque pour les prévenir de bloquer toutes transactions pour le moment.
que puis-je faire ? ai-je un recourt car la demande de financement n'a pas été faite ?
merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Attention, pour un démarchage, c'est 14 jours le délai de rétractation et à partir de la réception du bien. La réception du bien.
Si c'est un service, c'est à la signature du contrat.
Article L121-21 du Code de la Consommation.
Toujours selon le code de la consommation, vous avez 14 jours pour refuser un crédit, attention, à compter du moment où il est accepté et non de la signature du contrat, article L311-12
« L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit. »
Un contrat avec un crédit affecté, si le crédit n'est pas accepté, mais un terme au contrat définitivement et sans ambiguïté.
À la signature du contrat avec Ecosol, l'organisme de crédit avait 7 jours pour vous donner sa réponse, sans réponse, le crédit est considéré comme refusé et donc met un terme à votre contrat avec Ecosol.
Article L311-13
« Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. »
Puis tous les articles du crédit affecté, affecté sous-entendant affecté à l'achat d'un bien ou d'un service, à partir de l'article 311-30.
Lien à copier et coller.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Mes salutations distinguées.
Attention, pour un démarchage, c'est 14 jours le délai de rétractation et à partir de la réception du bien. La réception du bien.
Si c'est un service, c'est à la signature du contrat.
Article L121-21 du Code de la Consommation.
Toujours selon le code de la consommation, vous avez 14 jours pour refuser un crédit, attention, à compter du moment où il est accepté et non de la signature du contrat, article L311-12
« L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit. »
Un contrat avec un crédit affecté, si le crédit n'est pas accepté, mais un terme au contrat définitivement et sans ambiguïté.
À la signature du contrat avec Ecosol, l'organisme de crédit avait 7 jours pour vous donner sa réponse, sans réponse, le crédit est considéré comme refusé et donc met un terme à votre contrat avec Ecosol.
Article L311-13
« Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. »
Puis tous les articles du crédit affecté, affecté sous-entendant affecté à l'achat d'un bien ou d'un service, à partir de l'article 311-30.
Lien à copier et coller.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Mes salutations distinguées.
Atlantis85
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je vous remercie beaucoup pour votre réponse ! je fais le nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...