Résiliation bon de commande
Atlantis85
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Atlantis85 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2014 - 9 déc. 2014 à 10:19
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1 réponse
Bonjour,
Attention, pour un démarchage, c'est 14 jours le délai de rétractation et à partir de la réception du bien. La réception du bien.
Si c'est un service, c'est à la signature du contrat.
Article L121-21 du Code de la Consommation.
Toujours selon le code de la consommation, vous avez 14 jours pour refuser un crédit, attention, à compter du moment où il est accepté et non de la signature du contrat, article L311-12
« L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit. »
Un contrat avec un crédit affecté, si le crédit n'est pas accepté, mais un terme au contrat définitivement et sans ambiguïté.
À la signature du contrat avec Ecosol, l'organisme de crédit avait 7 jours pour vous donner sa réponse, sans réponse, le crédit est considéré comme refusé et donc met un terme à votre contrat avec Ecosol.
Article L311-13
« Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. »
Puis tous les articles du crédit affecté, affecté sous-entendant affecté à l'achat d'un bien ou d'un service, à partir de l'article 311-30.
Lien à copier et coller.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Mes salutations distinguées.
Attention, pour un démarchage, c'est 14 jours le délai de rétractation et à partir de la réception du bien. La réception du bien.
Si c'est un service, c'est à la signature du contrat.
Article L121-21 du Code de la Consommation.
Toujours selon le code de la consommation, vous avez 14 jours pour refuser un crédit, attention, à compter du moment où il est accepté et non de la signature du contrat, article L311-12
« L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit. »
Un contrat avec un crédit affecté, si le crédit n'est pas accepté, mais un terme au contrat définitivement et sans ambiguïté.
À la signature du contrat avec Ecosol, l'organisme de crédit avait 7 jours pour vous donner sa réponse, sans réponse, le crédit est considéré comme refusé et donc met un terme à votre contrat avec Ecosol.
Article L311-13
« Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. »
Puis tous les articles du crédit affecté, affecté sous-entendant affecté à l'achat d'un bien ou d'un service, à partir de l'article 311-30.
Lien à copier et coller.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Mes salutations distinguées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2014 à 10:19