Question divorce
harkins75
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laubagnais Messages postés 10 Statut Membre -
laubagnais Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en instance de divorce pour faute contre mon mari. Ma convocation au tribunal date du 24 juin 2013. J'apprends que je devais être assignée dans les trois mois mais ce ne fut pas le cas.
Je voulais donc savoir si le décision du juge et de la court d'appel sont donc valable ou pas?
Je viens seulement d'être assignée ( deux reprises la semaine dernière) je voulais savoir si c'était normal?
Merci à vous
je suis en instance de divorce pour faute contre mon mari. Ma convocation au tribunal date du 24 juin 2013. J'apprends que je devais être assignée dans les trois mois mais ce ne fut pas le cas.
Je voulais donc savoir si le décision du juge et de la court d'appel sont donc valable ou pas?
Je viens seulement d'être assignée ( deux reprises la semaine dernière) je voulais savoir si c'était normal?
Merci à vous
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