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Question divorce

harkins75 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2014 - 8 déc. 2014 à 00:58
laubagnais Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 12 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2014 - 13 déc. 2014 à 00:06
Bonjour,

je suis en instance de divorce pour faute contre mon mari. Ma convocation au tribunal date du 24 juin 2013. J'apprends que je devais être assignée dans les trois mois mais ce ne fut pas le cas.

Je voulais donc savoir si le décision du juge et de la court d'appel sont donc valable ou pas?
Je viens seulement d'être assignée ( deux reprises la semaine dernière) je voulais savoir si c'était normal?

Merci à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
laubagnais Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 12 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2014
13 déc. 2014 à 00:06
bonsoir

assignée sur quoi ? une convocation ? ou d'un jugement?

d un convocation c'est l'obligatoire de vous presenter à la date notée

d'un jugement c 'est de quoi pour vous pris connaissance du jugement


Si aucun jugement ou changement de jugement a eu lieu le dernier fait foi
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