Question divorce

Bonjour,

je suis en instance de divorce pour faute contre mon mari. Ma convocation au tribunal date du 24 juin 2013. J'apprends que je devais être assignée dans les trois mois mais ce ne fut pas le cas.

Je voulais donc savoir si le décision du juge et de la court d'appel sont donc valable ou pas?
Je viens seulement d'être assignée ( deux reprises la semaine dernière) je voulais savoir si c'était normal?

Merci à vous

1 réponse

  1. bonsoir

    assignée sur quoi ? une convocation ? ou d'un jugement?

    d un convocation c'est l'obligatoire de vous presenter à la date notée

    d'un jugement c 'est de quoi pour vous pris connaissance du jugement

    Si aucun jugement ou changement de jugement a eu lieu le dernier fait foi
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