Commande sur le net, pas livrée mais somme débitée

Résolu
bagotra Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 12 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2021 - Modifié par bagotra le 7/12/2014 à 17:12
bagotra Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 12 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2021 - 7 déc. 2014 à 18:31
Bonjour,
j'ai effectué un achat sur le net à " Grandes Marques.fr" le 27/10/2014,paiement par e carte bleue, livraison prévue autour du 25/11/2014.

Je n'ai pas reçu ma commande, je n'ai pas de réponses à mes mails je ne peux consulter mon compte sur le site et je ne peux avoir aucun contact téléphonique depuis le 29/11.

fin du mois de novembre, je fais des recherches sur le web et je découvre que Grandes Marques.fr dépend de l' enseigne United Star, que cette société est en liquidation judiciaire depuis le 30/10/2014

malheureusement le montant de mon achat a été débité le 28/11/2014 alors que la société était déjà en liquidation judiciaire.

Est-ce que je peux faire un recours auprès de ma banque en me référant à l'article L 133-17 du Code-monetaire-et-financier-

Je signale que le site est toujours ouvert.

Merci pour vos réponses

Bonne soirée
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4 réponses

ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
7 déc. 2014 à 17:19
Bonsoir,

On ne commande pas sur internet simplement en cliquant sur un lien d'un article dont on a envie.

1/ on se renseigne sur l'enseigne, car malgré un nom en .fr, ceci n'est peut-être (et même souvent) une boite aux lettres d'une enseigne ayant son siège à l'étranger.
2 / au moment du paiement, on s'assure que le site soit bien avec un préfixe https.
3/ on paie avec une carte bancaire virtuelle qui ne servira qu'une fois et dont le numéro ne pourra pas être réutilisé par des personnes malveillantes.

Pour le reste, vous vous êtes fait avoir, regrettable mais cela vous servira peut-être de leçon.
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Effectivement, cette société immatriculée 422 354 043 00040 à Toulouse est bien placée en situation de liquidation depuis fin octobre.

L'opposition sur le base du L 133-17 alinéa second ne pourra être prise en compte par votre banque comme elle ne pourrait l'être pour un chèque déjà débité en application du même motif prévu par le L 133-35 car le paiement est effectué.

Votre seule possibilité : recourir au mandataire judiciaire avec un CERFA référence 10021*01.
Mais en règle générale malheureusement .....

Et dans ces cas là même avec "préfixe https"!!!!!
....car ce préfixe n'est jamais pris en compte par le tribunal de commerce qui statue ......

Donc pour répondre au répondeur précédent :

- en France
- https inutile dans ce cas
- même avec la carte aussi miracle que virtuelle ....
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bagotra Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 12 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2021
7 déc. 2014 à 18:31
merci à Jo

je ne me fais pas trop d'illusion, mais je vais tenter un recours auprès de ma banque et également auprès du liquidateur judiciaire à l'aide du cerrfa 10021*01. Qui ne tente rien......

Merci encore.;
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bagotra Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 12 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2021
7 déc. 2014 à 17:49
je constate que Gino5 est un donneur de leçon.

quand j'ai commandé j'ai donné un n° qui ne sert qu'une fois à l'aide de la carte e-bleue

la somme n'a pas été débitée au moment de la commande mais 30 jours après, soit 3 j après la date prévue de la livraison.

C'est une leçon, c'est vrai, la prochaine fois j'irai consulter sur internet la situation financière de la société.

ceci dit, la somme n'est pas astronomique.

si je n'arrive pas à être indemnisée je m'en remettrai

Bonne soirée
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J'adore ces donneurs de leçons...ils arrivent en associations de défense avec leurs certitudes ...et leurs litiges .....qu'ils demandent à d'autres de régler !
"Et pourtant, j'avais pris la précaution de ... etc...etc..." ..

Mais bon réflexe de votre part avec le L 133-17.
Malheureusement !
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