Vente d'un permis de construire en copropriété
LesLilas93260
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 déc. 2014 à 14:48
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Josh Randall
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7 déc. 2014 à 14:48
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Bonjour
Le propriétaire de ce bâtiment souhaite vendre ce hangar avec un permis de construire d'un logement de 50 m2.
Et si le projet ne plait pas au futur acquéreur, la vente ne se fera pas. Autant qu'il le vende comme terrain constructible. L'acquéreur en fera ce qu'il voudra (enfin ça ne n'est que mon avis...)
le permis peut traîner en longueur et bloquer tout autre travaux (la mairie n'acceptera d'autre permis que lorsque celui-ci sera clos)
La mairie ne peut rien bloquer du tout. Si une demande de permis de construire est déposée au service urbanisme, le dossier doit obligatoirement être instruit par l'administration, peu importe ce qu'il y a autour.
nous ne savons pas qui réalisera les travaux et sommes donc inquiets du résultat final.
Que ce soit un petit constructeur ou un gros promoteur, on ne peut malheureusement être sûr de rien.
peut-on exiger (et obtenir) une date limite de validité du permis ?
Je ne comprends pas la question. Est-ce que tu souhaite que l'autorisation de fair les travaux soit délivrée avant une date prédéfinie ou est-ce que tu voudrais que les travaux soient achevés avant une date bien définie au préalable ?
Si c'est bien ce que j'ai compris, quel que soit le cas, cela me parait difficilement réalisable. D'une part parce que le délai d'instruction d'un permis de construire reste malgré tout relativement aléatoire. D'autre part parce que réglementairement il n'y a aucune contrainte de délai d'achèvement des travaux.
Mais peut-être que cela se contractualise entre parties...
peut-on exiger que les travaux soit réalisés obligatoirement avec l'architecte de l'immeuble ?
Non, d'autant que le recours à architecte n'est pas obligatoire si l'on construit pour son propre compte.
et finalement... en tant que copropriétaire restant, est-il bien raisonnable d'accepter un tel permis ?
Qu'est-ce qui t'embête réellement dans ce projet ?
Le propriétaire de ce bâtiment souhaite vendre ce hangar avec un permis de construire d'un logement de 50 m2.
Et si le projet ne plait pas au futur acquéreur, la vente ne se fera pas. Autant qu'il le vende comme terrain constructible. L'acquéreur en fera ce qu'il voudra (enfin ça ne n'est que mon avis...)
le permis peut traîner en longueur et bloquer tout autre travaux (la mairie n'acceptera d'autre permis que lorsque celui-ci sera clos)
La mairie ne peut rien bloquer du tout. Si une demande de permis de construire est déposée au service urbanisme, le dossier doit obligatoirement être instruit par l'administration, peu importe ce qu'il y a autour.
nous ne savons pas qui réalisera les travaux et sommes donc inquiets du résultat final.
Que ce soit un petit constructeur ou un gros promoteur, on ne peut malheureusement être sûr de rien.
peut-on exiger (et obtenir) une date limite de validité du permis ?
Je ne comprends pas la question. Est-ce que tu souhaite que l'autorisation de fair les travaux soit délivrée avant une date prédéfinie ou est-ce que tu voudrais que les travaux soient achevés avant une date bien définie au préalable ?
Si c'est bien ce que j'ai compris, quel que soit le cas, cela me parait difficilement réalisable. D'une part parce que le délai d'instruction d'un permis de construire reste malgré tout relativement aléatoire. D'autre part parce que réglementairement il n'y a aucune contrainte de délai d'achèvement des travaux.
Mais peut-être que cela se contractualise entre parties...
peut-on exiger que les travaux soit réalisés obligatoirement avec l'architecte de l'immeuble ?
Non, d'autant que le recours à architecte n'est pas obligatoire si l'on construit pour son propre compte.
et finalement... en tant que copropriétaire restant, est-il bien raisonnable d'accepter un tel permis ?
Qu'est-ce qui t'embête réellement dans ce projet ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...