Loi qui stipule le droit de consulter un document chez le syndic
Marina
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Marina
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Bonsoir
Je souhaite savoir si il y a une loi qui stipule le droit à un propriétaire de consulter un document auprès du syndic quand il le veut.
Sans parler de la vérification des factures et justificatifs accordé pour la validation des comptes en l assemblee générale annuelle
Merci
Une telle loi n'existe pas pour la bonne et simple raison qu'un copropriétaire n'a pas le droit de consulter n'importe quel document quand il veut. Les membres du conseil syndical ont bien accès à tous les documents, toute l'année mais ce n'est pas le cas pour le copropriétaire lambda, limité dans la nature des pièces et dans le temps...
Il me semble que votre précédente question concernait un projet de vote soumis à l'AG mais c'est une situation un peu (très) différent...
Gilou59
Messages postés25StatutMembre2
Bonsoir,
Le copropriétaire a le droit de consulter les factures peu avant l assemblée générale ou une journée doit ètre indiquée pour une éventuelle vérification de ces dernières.. Mais la loi ? Cherchez dans google...
CDT
Marina
Merci
Mais comment faire pour avoir accès a un document suite à une résolution adoptée en A.g. Qui entraînait l exécution des travaux mais seulement après accord de la mairie je souhaite consulter ce document et je reçois un refus du syndic et du conseil syndical est ce normal ?
Les documents nécessaires "à la validité de la décision" à une résolution auraient du être envoyés et fournis AVANT l'AG et avec la convocation conformément à l'article 11 du décret du 17 mars 1967. L'absence d'un document substantiel pourrait faire annuler une décision mais je n'ai pas connaissance d'un texte qui oblige, après coup, à avoir accès aux documents.
Ne pouvez-vous pas vous rapprocher du conseil syndical pour obtenir ce document ?
PS : la consultation des pièces justificatives des charges c'est dans l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965...
Marina
Merci pour votre aide
La resolution était l abattage d un arbre, je souhaite consulter l'accord de la mairie avec les conditions ou pas, le conseil syndical refuse aussi de me montrer ce document
La législation juridique et financière évolue en permanence...