Non respect d'un sens de circulation validé en AG

Jala1955 Messages postés 2 Statut Membre -  
Jala1955 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonsoir ,
Nous avons voté en AG une modification du sens de circulation dans notre quartier pour raison de sécurité , mais un propriétaire refuse de respecter ce nouveau sens en prétextant qu'il n'y a pas d'arrêté de pris par la mairie . La voirie nous appartient toujours.
Au delà de la mauvaise volonté exprimée car cela l'oblige à faire un petit détour , comment doit on gérer ce dossier ?Notre décision est elle valable ?
Merci d'avance à tout conseil

2 réponses

mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   905
 
Bonjour,

La police ne peut agir sur une voie privée, sauf demande écrite de la part du CS ou du syndic.

Donc, envoi de lettre au commissariat et là, ils ont "mandat" pour verbaliser.

A+
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Jala1955 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci beaucoup pour votre réponse
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