Contrat de location non coforme
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MOHA48Z
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir
j'aimerai savoir svp si mon contrat est conforme car sur mon contrat de location il n y a pas de discription de logement detailée ni les parties privatif comme la terrasse et la cave en plus il a mit dans le contrat un appartement F5 et dans le logement il y a plus de piece .
MERCI DE M'AIDER
j'aimerai savoir svp si mon contrat est conforme car sur mon contrat de location il n y a pas de discription de logement detailée ni les parties privatif comme la terrasse et la cave en plus il a mit dans le contrat un appartement F5 et dans le logement il y a plus de piece .
MERCI DE M'AIDER
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3 réponses
Bonjour,
Vous êtes censé avoir la jouissance de ce qui est noté sur le bail. Ceci dit, ça ne veut pas dire pour autant que votre bail est nul.
Cdlt
Vous êtes censé avoir la jouissance de ce qui est noté sur le bail. Ceci dit, ça ne veut pas dire pour autant que votre bail est nul.
Cdlt
sont obligatoire la surface habitable (baux signé depuis 2009) et les DPE et diag. plomb (baux signés depuis 2014)...
aucune autre obligation...mais après tout si en pratique vous bénéficiez d'une cave non mentionné vous pouvez demandé un supplément de loyer !!!
PS "F5" veut dire 5 pièces principales, on compte les chambres de plus de 9 m2 et le séjour, l'usage voulant que quand le séjour à deux fenêtre ou plus on le compte parfois pour 2- pas les autres pièces
aucune autre obligation...mais après tout si en pratique vous bénéficiez d'une cave non mentionné vous pouvez demandé un supplément de loyer !!!
PS "F5" veut dire 5 pièces principales, on compte les chambres de plus de 9 m2 et le séjour, l'usage voulant que quand le séjour à deux fenêtre ou plus on le compte parfois pour 2- pas les autres pièces
La législation juridique et financière évolue en permanence...