Contrat de location non coforme
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MOHA48Z
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 déc. 2014 à 20:19
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 déc. 2014 à 20:19
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Valenchantée
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7 déc. 2014 à 15:43
7 déc. 2014 à 15:43
Bonjour,
Vous êtes censé avoir la jouissance de ce qui est noté sur le bail. Ceci dit, ça ne veut pas dire pour autant que votre bail est nul.
Cdlt
Vous êtes censé avoir la jouissance de ce qui est noté sur le bail. Ceci dit, ça ne veut pas dire pour autant que votre bail est nul.
Cdlt
MOHA48Z
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7 déc. 2014 à 18:28
7 déc. 2014 à 18:28
MERCI DE TA REPONSE
Poisson92100
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7 déc. 2014 à 20:19
7 déc. 2014 à 20:19
sont obligatoire la surface habitable (baux signé depuis 2009) et les DPE et diag. plomb (baux signés depuis 2014)...
aucune autre obligation...mais après tout si en pratique vous bénéficiez d'une cave non mentionné vous pouvez demandé un supplément de loyer !!!
PS "F5" veut dire 5 pièces principales, on compte les chambres de plus de 9 m2 et le séjour, l'usage voulant que quand le séjour à deux fenêtre ou plus on le compte parfois pour 2- pas les autres pièces
aucune autre obligation...mais après tout si en pratique vous bénéficiez d'une cave non mentionné vous pouvez demandé un supplément de loyer !!!
PS "F5" veut dire 5 pièces principales, on compte les chambres de plus de 9 m2 et le séjour, l'usage voulant que quand le séjour à deux fenêtre ou plus on le compte parfois pour 2- pas les autres pièces
La législation juridique et financière évolue en permanence...