Renouvellt CNI en cas de perte/vol: pas d'état civil demandé??
FaustoGatos
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Sur la page du Service Public "Carte nationale d'identité d'un majeur : en cas de perte" (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344 on pourrait penser que (cf. tableau 'Pièces à fournir...'), dans le cas où la carte perdue était valide ou périmée depuis moins de 2 ans, il n'y pas de pièce Etat civil à fournir: la case est vide. Alors qu'elle précise acte de naissance dans l'autre cas (périmée depuis plus de deux ans).
Cela me paraît bizarre. Alors n'importe qui connaissant ma DDN et lieu de naissance peut déclarer la perte de ma CNI et en refaire une, mais avec *ses* photos?
Le formulaire CERFA n°14011*01 comporte "Caractéristiques du ou des titres" où le numéro de CNI doit être renseigné, chose que le prétendant à l'usurpation ne connaît pas (puisque j'ai toujours ma CNI)... Mais celui qui perd sa carte en toute bonne foi ne connait pas non plus, ce numéro! Je pense donc que cette partie n'est remplie que par l'administration.
Qui doit donc forcément avoir dans ses bases de données la carte originale et peut constater que le mec en face n'a pas la tête qui correspond.
Il doit y avoir une explication rationelle.
FG
Sur la page du Service Public "Carte nationale d'identité d'un majeur : en cas de perte" (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344 on pourrait penser que (cf. tableau 'Pièces à fournir...'), dans le cas où la carte perdue était valide ou périmée depuis moins de 2 ans, il n'y pas de pièce Etat civil à fournir: la case est vide. Alors qu'elle précise acte de naissance dans l'autre cas (périmée depuis plus de deux ans).
Cela me paraît bizarre. Alors n'importe qui connaissant ma DDN et lieu de naissance peut déclarer la perte de ma CNI et en refaire une, mais avec *ses* photos?
Le formulaire CERFA n°14011*01 comporte "Caractéristiques du ou des titres" où le numéro de CNI doit être renseigné, chose que le prétendant à l'usurpation ne connaît pas (puisque j'ai toujours ma CNI)... Mais celui qui perd sa carte en toute bonne foi ne connait pas non plus, ce numéro! Je pense donc que cette partie n'est remplie que par l'administration.
Qui doit donc forcément avoir dans ses bases de données la carte originale et peut constater que le mec en face n'a pas la tête qui correspond.
Il doit y avoir une explication rationelle.
FG
A voir également:
- Renouvellt CNI en cas de perte/vol: pas d'état civil demandé??
- Declaration de perte - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Vol dans un magasin sans interpellation - Forum Justice
- Vol à l'étalage camera de surveillance - Forum Justice
1 réponse
Bonjour
dans le cas où la carte perdue était valide ou périmée depuis moins de 2 ans, il n'y pas de pièce Etat civil à fournir: la case est vide.
Conformément à la circulaire du 1er mars 2010 qui confère à l'administration la possibilité de conserver pendant 12 ans, sous forme papier ou dématérialisée, les données relatives à l'établissement de la CNI. Et ce afin de simplifier la procédure. Passé 12 ans ces données sont détruites.
n'importe qui connaissant ma DDN et lieu de naissance peut déclarer la perte de ma CNI et en refaire une, mais avec *ses* photos?
L'usurpateur peut tenter le coup mais, de mémoire, lors de l'établissement de le CNI, il y a prise d'empreinte digitale.
celui qui perd sa carte en toute bonne foi ne connait pas non plus, ce numéro! Je pense donc que cette partie n'est remplie que par l'administration.
Non. D'autant qu'il n'est pas interdit d'en faire une reproduction.
dans le cas où la carte perdue était valide ou périmée depuis moins de 2 ans, il n'y pas de pièce Etat civil à fournir: la case est vide.
Conformément à la circulaire du 1er mars 2010 qui confère à l'administration la possibilité de conserver pendant 12 ans, sous forme papier ou dématérialisée, les données relatives à l'établissement de la CNI. Et ce afin de simplifier la procédure. Passé 12 ans ces données sont détruites.
n'importe qui connaissant ma DDN et lieu de naissance peut déclarer la perte de ma CNI et en refaire une, mais avec *ses* photos?
L'usurpateur peut tenter le coup mais, de mémoire, lors de l'établissement de le CNI, il y a prise d'empreinte digitale.
celui qui perd sa carte en toute bonne foi ne connait pas non plus, ce numéro! Je pense donc que cette partie n'est remplie que par l'administration.
Non. D'autant qu'il n'est pas interdit d'en faire une reproduction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...