Mandat sans exclusivité ...?
Flok
-
5 déc. 2014 à 18:51
JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 6 déc. 2014 à 07:32
JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 6 déc. 2014 à 07:32
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4 réponses
JANA62
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5 déc. 2014 à 20:16
5 déc. 2014 à 20:16
bonsoir,
si les 2 agences font visiter le bien ( ce qui est possible car mandat non exclusif)
c'est l'agence qui conclut la vente qui bénéficie de la commission, même si la visite est la 2ème ,l'autre n'a droit à rien!
l'agent immobilier n'est pas "propriétaire" des clients, il a la possibilité de présenter votre bien pendant toute la durée du mandat que vous lui avez confié, sauf si un compromis est signé,
cdlt
si les 2 agences font visiter le bien ( ce qui est possible car mandat non exclusif)
c'est l'agence qui conclut la vente qui bénéficie de la commission, même si la visite est la 2ème ,l'autre n'a droit à rien!
l'agent immobilier n'est pas "propriétaire" des clients, il a la possibilité de présenter votre bien pendant toute la durée du mandat que vous lui avez confié, sauf si un compromis est signé,
cdlt
^^Marie^^
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5 déc. 2014 à 21:03
5 déc. 2014 à 21:03
Bonjour
c'est l'agence qui conclut la vente qui bénéficie de la commission, même si la visite est la 2ème ,l'autre n'a droit à rien!
Vous êtes sûre de vous ?
seule celle par l'entremise de laquelle l'opération a été définitivement conclue a droit à la commission, même si l'acquéreur a été précédemment présenté au propriétaire par un autre agent immobilier, à moins qu'il y ait eu faute du vendeur qui aurait privé la première agence de la réalisation de l'opération (Cour de cass., 1e chambre civ., 16 octobre 1984).
En droit immobilier c'est celui qui négocie qui peut prétendre à honoraires.
@+
c'est l'agence qui conclut la vente qui bénéficie de la commission, même si la visite est la 2ème ,l'autre n'a droit à rien!
Vous êtes sûre de vous ?
seule celle par l'entremise de laquelle l'opération a été définitivement conclue a droit à la commission, même si l'acquéreur a été précédemment présenté au propriétaire par un autre agent immobilier, à moins qu'il y ait eu faute du vendeur qui aurait privé la première agence de la réalisation de l'opération (Cour de cass., 1e chambre civ., 16 octobre 1984).
En droit immobilier c'est celui qui négocie qui peut prétendre à honoraires.
@+
JANA62
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113
6 déc. 2014 à 07:32
6 déc. 2014 à 07:32
c'est bien ce que je dis!!
Ok merci beaucoup à vous deux pour l'information !
Marie pourquoi mettez vous : Vous êtes sûre de vous à JANA62 , alors qu'il dit la même chose que vous ?
Marie pourquoi mettez vous : Vous êtes sûre de vous à JANA62 , alors qu'il dit la même chose que vous ?
COSIM
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5 déc. 2014 à 23:20
5 déc. 2014 à 23:20
Bonsoir,
je confirme.
La jurisprudence est constante sur le sujet. Elle va même plus loin.
Si une personne visite un bien par l'agence A, fait une offre par l'agence A qui n'aboutit pas puis fait une offre (en ayant revisiter ou pas) par l'agence B qui aboutit, l'agence A reçoit ni honoraire ni indemnisation.
Exception : si le vendeur a cherché volontaire à exclure l'agence A en signant un mandat avec l'agence B après avoir reçu l'offre :))
je confirme.
La jurisprudence est constante sur le sujet. Elle va même plus loin.
Si une personne visite un bien par l'agence A, fait une offre par l'agence A qui n'aboutit pas puis fait une offre (en ayant revisiter ou pas) par l'agence B qui aboutit, l'agence A reçoit ni honoraire ni indemnisation.
Exception : si le vendeur a cherché volontaire à exclure l'agence A en signant un mandat avec l'agence B après avoir reçu l'offre :))
La législation juridique et financière évolue en permanence...