Mandat sans exclusivité ...?
Flok
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JANA62 Messages postés 287 Statut Membre -
JANA62 Messages postés 287 Statut Membre -
Bonjour,
Voila j'ai signé deux mandats sans exclusivité à des agences immobilières ...
Mais je me pose plusieurs question :
Si une agence fait visiter à Mr Dupont Jules le 23/04/14 mon bien immobilier mais que rien ne se passe lors de la visite mais que ce Monsieur Dupont Jules revient avec l'autre agence immobilière 2 mois après , que se passe-t-il ?
Sachant que cela peut être ma femme qui a fait la visite la première fois et que ça peut-être moi qui fait la seconde visite ... Donc impossible de reconnaitre ce Monsieur Dupont Jules ...
Ensuite est ce que l'agent immobilier est propriétaire de ces clients pendant 12 ou 24 mois ?
Perso je ne veux pas la faire à l'envers aux agences immobilières mais je ne souhaite pas avoir de soucis non plus !!!
Merci de m'éclaircir sur ces mandats dit simple et est ce que ces mandats peuvent être différents les uns des autres en me mettant en porte à faux ... Ou j'ai pas d'inquiétude à avoir ...
Merci d'avance !
Voila j'ai signé deux mandats sans exclusivité à des agences immobilières ...
Mais je me pose plusieurs question :
Si une agence fait visiter à Mr Dupont Jules le 23/04/14 mon bien immobilier mais que rien ne se passe lors de la visite mais que ce Monsieur Dupont Jules revient avec l'autre agence immobilière 2 mois après , que se passe-t-il ?
Sachant que cela peut être ma femme qui a fait la visite la première fois et que ça peut-être moi qui fait la seconde visite ... Donc impossible de reconnaitre ce Monsieur Dupont Jules ...
Ensuite est ce que l'agent immobilier est propriétaire de ces clients pendant 12 ou 24 mois ?
Perso je ne veux pas la faire à l'envers aux agences immobilières mais je ne souhaite pas avoir de soucis non plus !!!
Merci de m'éclaircir sur ces mandats dit simple et est ce que ces mandats peuvent être différents les uns des autres en me mettant en porte à faux ... Ou j'ai pas d'inquiétude à avoir ...
Merci d'avance !
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4 réponses
bonsoir,
si les 2 agences font visiter le bien ( ce qui est possible car mandat non exclusif)
c'est l'agence qui conclut la vente qui bénéficie de la commission, même si la visite est la 2ème ,l'autre n'a droit à rien!
l'agent immobilier n'est pas "propriétaire" des clients, il a la possibilité de présenter votre bien pendant toute la durée du mandat que vous lui avez confié, sauf si un compromis est signé,
cdlt
si les 2 agences font visiter le bien ( ce qui est possible car mandat non exclusif)
c'est l'agence qui conclut la vente qui bénéficie de la commission, même si la visite est la 2ème ,l'autre n'a droit à rien!
l'agent immobilier n'est pas "propriétaire" des clients, il a la possibilité de présenter votre bien pendant toute la durée du mandat que vous lui avez confié, sauf si un compromis est signé,
cdlt
Bonjour
c'est l'agence qui conclut la vente qui bénéficie de la commission, même si la visite est la 2ème ,l'autre n'a droit à rien!
Vous êtes sûre de vous ?
seule celle par l'entremise de laquelle l'opération a été définitivement conclue a droit à la commission, même si l'acquéreur a été précédemment présenté au propriétaire par un autre agent immobilier, à moins qu'il y ait eu faute du vendeur qui aurait privé la première agence de la réalisation de l'opération (Cour de cass., 1e chambre civ., 16 octobre 1984).
En droit immobilier c'est celui qui négocie qui peut prétendre à honoraires.
@+
c'est l'agence qui conclut la vente qui bénéficie de la commission, même si la visite est la 2ème ,l'autre n'a droit à rien!
Vous êtes sûre de vous ?
seule celle par l'entremise de laquelle l'opération a été définitivement conclue a droit à la commission, même si l'acquéreur a été précédemment présenté au propriétaire par un autre agent immobilier, à moins qu'il y ait eu faute du vendeur qui aurait privé la première agence de la réalisation de l'opération (Cour de cass., 1e chambre civ., 16 octobre 1984).
En droit immobilier c'est celui qui négocie qui peut prétendre à honoraires.
@+
Ok merci beaucoup à vous deux pour l'information !
Marie pourquoi mettez vous : Vous êtes sûre de vous à JANA62 , alors qu'il dit la même chose que vous ?
Marie pourquoi mettez vous : Vous êtes sûre de vous à JANA62 , alors qu'il dit la même chose que vous ?
Bonsoir,
je confirme.
La jurisprudence est constante sur le sujet. Elle va même plus loin.
Si une personne visite un bien par l'agence A, fait une offre par l'agence A qui n'aboutit pas puis fait une offre (en ayant revisiter ou pas) par l'agence B qui aboutit, l'agence A reçoit ni honoraire ni indemnisation.
Exception : si le vendeur a cherché volontaire à exclure l'agence A en signant un mandat avec l'agence B après avoir reçu l'offre :))
je confirme.
La jurisprudence est constante sur le sujet. Elle va même plus loin.
Si une personne visite un bien par l'agence A, fait une offre par l'agence A qui n'aboutit pas puis fait une offre (en ayant revisiter ou pas) par l'agence B qui aboutit, l'agence A reçoit ni honoraire ni indemnisation.
Exception : si le vendeur a cherché volontaire à exclure l'agence A en signant un mandat avec l'agence B après avoir reçu l'offre :))
La législation juridique et financière évolue en permanence...