Revenir sur un acte notarié
cat1618
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 déc. 2014 à 15:03
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 déc. 2014 à 15:03
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lucini
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Modifié par lucini le 5/12/2014 à 15:29
Modifié par lucini le 5/12/2014 à 15:29
Bonjour,
La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession.
La donation-partage par acte notarié consiste à répartir tout ou partie d'un patrimoine successible par le donateur lui-même, qui peut ainsi fixer la composition des lots devant revenir à chacun.
Une donation-partage a pour conséquence de "figer" les valeurs, acceptées par toutes les parties. La soeur de votre mari a approuvé l'évaluation de la maison en signant l'acte de partage et a encaissé 50% de la valeur à l'époque.
La cigale après avoir tout consommer se réveille.
L'estimation des biens, oui, elle peut être remise en cause, mais il s'agit de l'estimation des biens au jour de la donation partage.
Si la valeur réelle du bien au jour de la donation-partage est 100, et que l'acte mentionne 100, on ne peut pas contester 100 parce qu'aujourd'hui la valeur est 200.
En matière de donation-partage, le donateur est libre de rompre l'égalité entre les gratifiés, s'il est accepté, ne peut pas être attaqué pour cause de lésion.
Une donation-partage n'est pas rapportable à la succession du donateur. L'héritier gratifié d'un lot excédentaire en gardera le profit.
Il y a toutefois une limite à l'avantage qui peut être consenti, c'est le respect de la réserve héréditaire (2/3 pour 2 enfants).
Par conséquent, un allotissement inégalitaire ne peut excéder le solde, soit un tiers, qui correspond à la quotité disponible, fraction de patrimoine qui peut seule être affectée au choix du donateur pour rompre l'égalité.
Pour calculer la réserve, il faut tenir compte de la vraie valeur au jour de la donation-partage, soit 100. Il est possible de remettre en cause des valeurs farfelues de l'époque. Mais pas des valeurs justes de l'époque, quand bien même la valeur a depuis changé.
Consulter d'abord un notaire qui n'a pas de relation avec votre belle soeur avec la copie de l'acte de donation partage et ensuite si besoin en cas d'expertise un avocat.
Cordialement
La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession.
La donation-partage par acte notarié consiste à répartir tout ou partie d'un patrimoine successible par le donateur lui-même, qui peut ainsi fixer la composition des lots devant revenir à chacun.
Une donation-partage a pour conséquence de "figer" les valeurs, acceptées par toutes les parties. La soeur de votre mari a approuvé l'évaluation de la maison en signant l'acte de partage et a encaissé 50% de la valeur à l'époque.
La cigale après avoir tout consommer se réveille.
L'estimation des biens, oui, elle peut être remise en cause, mais il s'agit de l'estimation des biens au jour de la donation partage.
Si la valeur réelle du bien au jour de la donation-partage est 100, et que l'acte mentionne 100, on ne peut pas contester 100 parce qu'aujourd'hui la valeur est 200.
En matière de donation-partage, le donateur est libre de rompre l'égalité entre les gratifiés, s'il est accepté, ne peut pas être attaqué pour cause de lésion.
Une donation-partage n'est pas rapportable à la succession du donateur. L'héritier gratifié d'un lot excédentaire en gardera le profit.
Il y a toutefois une limite à l'avantage qui peut être consenti, c'est le respect de la réserve héréditaire (2/3 pour 2 enfants).
Par conséquent, un allotissement inégalitaire ne peut excéder le solde, soit un tiers, qui correspond à la quotité disponible, fraction de patrimoine qui peut seule être affectée au choix du donateur pour rompre l'égalité.
Pour calculer la réserve, il faut tenir compte de la vraie valeur au jour de la donation-partage, soit 100. Il est possible de remettre en cause des valeurs farfelues de l'époque. Mais pas des valeurs justes de l'époque, quand bien même la valeur a depuis changé.
Consulter d'abord un notaire qui n'a pas de relation avec votre belle soeur avec la copie de l'acte de donation partage et ensuite si besoin en cas d'expertise un avocat.
Cordialement
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