Que se passe t il quand 3 sur 8 refusent de vendre ?

Marinette - 5 déc. 2014 à 10:54
 Gasc - 5 déc. 2014 à 17:29
Bonjour,

Je viens sur ce blog un peu tardivement , j'espère que quelqu'un m'éclairera quand même :)
Je viens de faire une proposition d'achat d'une maison à une femme que je connais, une maison en vente depuis 2 ans et demi , ils sont 8 , 3 d'un premier mariage (qui visiblement ont droit à une part moins grande, puisque le père ensuite séparé etc... ) et 5 d'un second mariage. Les 5 sont d'accords, mais 3 sur les 8 réfutent leur droit de succession et bloquent la vente ... Dans ce cas , est ce que la loi du 12 Mai 2009 article 815.5.1 peut elle s'appliquer ??? La femme que je connais bien est déçue , en plus de vouloir se séparer de cette maison qui commence à leur coûter de l'argent à la longue , elle aurait aimé me la vendre ... bref ... Les 3 qui refusent sont argentistes au possible , ils veulent la même part que les 5 autres (chose impossible) , ils viennent même de demander un test de paternité aux 5 autres .... pffff.
Toujours est il que ma proposition est refusée ... pensez vous que cette situation puisse se débloquer ? une des 5 qui veulent vendre à écrit au notaire en stipulant que cette maison était à la vente depuis assez longtemps , qu'il fallait continuer à payer la taxe foncière , l'assurance, la notaire pour la gestion du dossier etc... pensez vous que cette lettre puisse débloquer la situation ?
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
5 déc. 2014 à 11:07
pensez vous que cette situation puisse se débloquer ?
A votre niveau vous ne pouvez rien faire.
La seule personne qui sera lésée dans un premier temps sera cette dame à laquelle vous avez adressé cette proposition d'achat.
La procédure sera longue.
Les 5 enfants nés de la seconde union devra proposer aux 3 réfractaires nés de la première d'acquérir leurs droits dans l'indivision.
Ce n'est qu'en cas d'échec que le Tribunal pourra être saisi par les 5 volontaires pour trancher le litige entre eux et leur fratrie consanguine.
Sachant que ces 3 consanguins estimant leurs droits insuffisants dans la succession de leur père, cette instance en Justice sera susceptible de s'éterniser.

pensez vous que cette lettre puisse débloquer la situation ?
Que peux faire un notaire dans un cas pareil ?
Les ayants droit à la succession s'opposent les uns aux autres il n'est pas dans son pouvoir de prendre une décision tranchée laquelle, fatalement, irait à l'encontre des intérêts revendiqués de certains d'entre eux.
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Bonjour. Cette indivision comporte-t-elle un usufruitier? Si oui, l'art 815-5-1 est inapplicable.
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