Heritage

coach13 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 5 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2014 - 5 déc. 2014 à 11:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2014 à 14:39
Bonjour
mon pere est marié sans contrat de mariage avec une dame qui a un enfant d'un précédent mariage
Ils ont un appartement commun et mon pere a hérité de ses parents d'une maison
Comment cela se passe en cas de deces de mon pere pour la maison qui vient de ses parents pour l'usufruit et l'héritage merci

2 réponses

Bonjour. Cette maison est un bien propre à votre père. En conséquence, sa seconde épouse ne recevra légalement qu'un quart en pleine propriété, sauf existence d'une donation au dernier vivant ou d'un testament en sa faveur.
Quoi qu'il en soit, étant son seul enfant, vous êtes assuré de recevoir la moitié de cette maison au minimum.
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Utilisateur anonyme
6 déc. 2014 à 14:27
Sauf s'il adopte l'enfant de son épouse.... auquel cas la part réservataire de chaque enfant sera de 1/3
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
6 déc. 2014 à 14:39
Comment cela se passe en cas de deces de mon pere pour la maison qui vient de ses parents pour l'usufruit et l'héritage
Hormis l'existence d'une éventuelle donation au dernier vivant, cette personne ne pourra effectivement qu'obtenir un quart de la succession en pleine propriété ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle aura un quart sur les biens de famille de votre père.
Dans le cadre d'un partage entre elle et son (ou ses) enfant né(s) de sa précédente union les droits en question peuvent porter sur d'autres biens composant la succession (liquidités en compte bancaire par ex.)
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