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coach13
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2014 à 14:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2014 à 14:39
2 réponses
Bonjour. Cette maison est un bien propre à votre père. En conséquence, sa seconde épouse ne recevra légalement qu'un quart en pleine propriété, sauf existence d'une donation au dernier vivant ou d'un testament en sa faveur.
Quoi qu'il en soit, étant son seul enfant, vous êtes assuré de recevoir la moitié de cette maison au minimum.
Quoi qu'il en soit, étant son seul enfant, vous êtes assuré de recevoir la moitié de cette maison au minimum.
condorcet
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6 déc. 2014 à 14:39
6 déc. 2014 à 14:39
Comment cela se passe en cas de deces de mon pere pour la maison qui vient de ses parents pour l'usufruit et l'héritage
Hormis l'existence d'une éventuelle donation au dernier vivant, cette personne ne pourra effectivement qu'obtenir un quart de la succession en pleine propriété ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle aura un quart sur les biens de famille de votre père.
Dans le cadre d'un partage entre elle et son (ou ses) enfant né(s) de sa précédente union les droits en question peuvent porter sur d'autres biens composant la succession (liquidités en compte bancaire par ex.)
Hormis l'existence d'une éventuelle donation au dernier vivant, cette personne ne pourra effectivement qu'obtenir un quart de la succession en pleine propriété ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle aura un quart sur les biens de famille de votre père.
Dans le cadre d'un partage entre elle et son (ou ses) enfant né(s) de sa précédente union les droits en question peuvent porter sur d'autres biens composant la succession (liquidités en compte bancaire par ex.)
6 déc. 2014 à 14:27