Mandat de vente exclusif signé avec une agence
brconseil
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai signé un mandant de vente exclusif avec une agence pour la vente d'une maison le 17 octobre 2014 .
Aucun client ne m'a été présenté par cette agence depuis et nous sommes aujourd'hui le 04/12.
Par contre j'ai trouvé un acheteur de mon côté qui est prêt à signer le compromis ayant l'accord de sa banque .
Puis je résilier le mandat avec l'agence avant le délais de 3 mois sachant que ce mandant a été signé et réalisé par MAIL , et uniquement pas mail .
Dans le cas ou je sois obligé d'attendre le délais des trois mois à savoir le 17 janvier 2015 . Puis je envoyer ma lettre de résiliation au minimum 15 jours avant cette date pour que la résiliation soit efficace dès le 17 janvier 2015 .
Merci pour vos réponse .
Cordialement
J'ai signé un mandant de vente exclusif avec une agence pour la vente d'une maison le 17 octobre 2014 .
Aucun client ne m'a été présenté par cette agence depuis et nous sommes aujourd'hui le 04/12.
Par contre j'ai trouvé un acheteur de mon côté qui est prêt à signer le compromis ayant l'accord de sa banque .
Puis je résilier le mandat avec l'agence avant le délais de 3 mois sachant que ce mandant a été signé et réalisé par MAIL , et uniquement pas mail .
Dans le cas ou je sois obligé d'attendre le délais des trois mois à savoir le 17 janvier 2015 . Puis je envoyer ma lettre de résiliation au minimum 15 jours avant cette date pour que la résiliation soit efficace dès le 17 janvier 2015 .
Merci pour vos réponse .
Cordialement
A voir également:
- Mandat de vente exclusif signé avec une agence
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Rib signé ✓ - Forum Donation-Succession
- Changement d'agence bancaire refusé - Forum compte bancaire
4 réponses
Bonsoir,
non vous ne pouvez pas résilier avant les 3 mois.
Et oui vous pouvez adresser votre lettre dès maintenant et au moins 15 jours avant pour une résiliation au 3 mois.
non vous ne pouvez pas résilier avant les 3 mois.
Et oui vous pouvez adresser votre lettre dès maintenant et au moins 15 jours avant pour une résiliation au 3 mois.
^^Marie^^
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Faut rajouter le préavis OBLIGATOIRE de 15 jours.
Bonsoir
Merci pour votre réponse. Vous considérez donc que le mail a une valeur juridique ! Alors que j'ai lu dans les jurisprudences à ce sujet qu'un mandat renvoyé par l'agence par courrier est nul ......
Cordialement
Merci pour votre réponse. Vous considérez donc que le mail a une valeur juridique ! Alors que j'ai lu dans les jurisprudences à ce sujet qu'un mandat renvoyé par l'agence par courrier est nul ......
Cordialement
Bonjour
Alors que j'ai lu dans les jurisprudences à ce sujet qu'un mandat renvoyé par l'agence par courrier est nul ......
Absolument pas.
Alors que j'ai lu
Où ? Avez-vous le lien de cette mauvaise information ?
Un mandat signé par courriel par les 2 parties A UNE VALEUR juridique.
Dans le cas ou je sois obligé d'attendre le délais des trois mois à savoir le 17 janvier 2015 . Puis je envoyer ma lettre de résiliation au minimum 15 jours avant cette date pour que la résiliation soit efficace dès le 17 janvier 2015 .
Oui, vous pouvez envoyer votre résiliation 15 jours avant, MAIS vous serez obligé de respecter les 15 jours de préavis.
Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat est limité dans le temps. Sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. Et si le mandat comporte une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire une clause qui prolonge les effets du mandat au-delà de sa date d'expiration, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.
++
Alors que j'ai lu dans les jurisprudences à ce sujet qu'un mandat renvoyé par l'agence par courrier est nul ......
Absolument pas.
Alors que j'ai lu
Où ? Avez-vous le lien de cette mauvaise information ?
Un mandat signé par courriel par les 2 parties A UNE VALEUR juridique.
Dans le cas ou je sois obligé d'attendre le délais des trois mois à savoir le 17 janvier 2015 . Puis je envoyer ma lettre de résiliation au minimum 15 jours avant cette date pour que la résiliation soit efficace dès le 17 janvier 2015 .
Oui, vous pouvez envoyer votre résiliation 15 jours avant, MAIS vous serez obligé de respecter les 15 jours de préavis.
Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat est limité dans le temps. Sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. Et si le mandat comporte une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire une clause qui prolonge les effets du mandat au-delà de sa date d'expiration, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.
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Bonjour
Il me semble que j'ai lu quelque part le rendu de ce jugement en cassation, mais je ne suis pas assez habile pour le retrouver ici .
Maintenant , dans mon cas précis , puis je enfin considérer à juste titre qu'un échange de mail soit considéré comme courrier ou remise immédiate des documents ? J'ajoute que suite à cela aucun document " original" ne m'a été envoyé par l'agence .
Merci
Cordialement
Il me semble que j'ai lu quelque part le rendu de ce jugement en cassation, mais je ne suis pas assez habile pour le retrouver ici .
Maintenant , dans mon cas précis , puis je enfin considérer à juste titre qu'un échange de mail soit considéré comme courrier ou remise immédiate des documents ? J'ajoute que suite à cela aucun document " original" ne m'a été envoyé par l'agence .
Merci
Cordialement
Plutôt que d'envisager un jugement en cassation dans quelques années faite simple on est déjà le 7/12/2014 !!!
Résiliation par RAR des maintenant du mandat pour effet a l'issus des trois mois (17 janvier)
Le délais moyens de vente est de plus de trois mois donc vendre le 18/1/2015 sera déjà TB !
Par contre j'espère que vous êtes sur de votre acquéreur et de son financement
Résiliation par RAR des maintenant du mandat pour effet a l'issus des trois mois (17 janvier)
Le délais moyens de vente est de plus de trois mois donc vendre le 18/1/2015 sera déjà TB !
Par contre j'espère que vous êtes sur de votre acquéreur et de son financement
La législation juridique et financière évolue en permanence...