Mandat de vente exclusif signé avec une agence

brconseil Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2014 - 4 déc. 2014 à 20:08
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 7 déc. 2014 à 21:01
Bonjour
J'ai signé un mandant de vente exclusif avec une agence pour la vente d'une maison le 17 octobre 2014 .
Aucun client ne m'a été présenté par cette agence depuis et nous sommes aujourd'hui le 04/12.
Par contre j'ai trouvé un acheteur de mon côté qui est prêt à signer le compromis ayant l'accord de sa banque .
Puis je résilier le mandat avec l'agence avant le délais de 3 mois sachant que ce mandant a été signé et réalisé par MAIL , et uniquement pas mail .
Dans le cas ou je sois obligé d'attendre le délais des trois mois à savoir le 17 janvier 2015 . Puis je envoyer ma lettre de résiliation au minimum 15 jours avant cette date pour que la résiliation soit efficace dès le 17 janvier 2015 .
Merci pour vos réponse .
Cordialement
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4 réponses

COSIM Messages postés 74 Date d'inscription samedi 29 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2015 10
4 déc. 2014 à 21:48
Bonsoir,

non vous ne pouvez pas résilier avant les 3 mois.
Et oui vous pouvez adresser votre lettre dès maintenant et au moins 15 jours avant pour une résiliation au 3 mois.
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346
6 déc. 2014 à 20:26
Faut rajouter le préavis OBLIGATOIRE de 15 jours.
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brconseil Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2014
6 déc. 2014 à 19:24
Bonsoir
Merci pour votre réponse. Vous considérez donc que le mail a une valeur juridique ! Alors que j'ai lu dans les jurisprudences à ce sujet qu'un mandat renvoyé par l'agence par courrier est nul ......
Cordialement
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346
6 déc. 2014 à 20:26
Bonjour


Alors que j'ai lu dans les jurisprudences à ce sujet qu'un mandat renvoyé par l'agence par courrier est nul ......

Absolument pas.

Alors que j'ai lu
Où ? Avez-vous le lien de cette mauvaise information ?

Un mandat signé par courriel par les 2 parties A UNE VALEUR juridique.



Dans le cas ou je sois obligé d'attendre le délais des trois mois à savoir le 17 janvier 2015 . Puis je envoyer ma lettre de résiliation au minimum 15 jours avant cette date pour que la résiliation soit efficace dès le 17 janvier 2015 .
Oui, vous pouvez envoyer votre résiliation 15 jours avant, MAIS vous serez obligé de respecter les 15 jours de préavis.


Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat est limité dans le temps. Sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. Et si le mandat comporte une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire une clause qui prolonge les effets du mandat au-delà de sa date d'expiration, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.

++

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
7 déc. 2014 à 09:15
Bonjour ^^Marie^^

Absolument pas.

Un mandat exclusif dont un exemplaire n'est pas remis immédiatement au mandant ( donc envoyé par courrier ) est nul

c'est un jugement de la Cour de cassation
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
7 déc. 2014 à 10:05
...

^^Marie^^ - 7 déc. 2014 à 09:57
Quand tout se fait par courriel, le mandat est valable.
Quand tu "rentres" un bien dont le propriétaire est en Belgique (par exemple) et que c'est la femme de ménage qui t'ouvre la maison .... Les négo se font par courriels et by phone.
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brconseil Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2014
7 déc. 2014 à 10:26
Bonjour
Il me semble que j'ai lu quelque part le rendu de ce jugement en cassation, mais je ne suis pas assez habile pour le retrouver ici .
Maintenant , dans mon cas précis , puis je enfin considérer à juste titre qu'un échange de mail soit considéré comme courrier ou remise immédiate des documents ? J'ajoute que suite à cela aucun document " original" ne m'a été envoyé par l'agence .
Merci
Cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 7/12/2014 à 20:57
Plutôt que d'envisager un jugement en cassation dans quelques années faite simple on est déjà le 7/12/2014 !!!
Résiliation par RAR des maintenant du mandat pour effet a l'issus des trois mois (17 janvier)
Le délais moyens de vente est de plus de trois mois donc vendre le 18/1/2015 sera déjà TB !

Par contre j'espère que vous êtes sur de votre acquéreur et de son financement
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346
7 déc. 2014 à 21:01
17 octobre 2014 . .... 18 janvier + 15 jours.
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