Salaires différés
chisden
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Mon père est décédé en 2002.
A l'établissement de sa succession nous avons appris que mon frère qui avait travaillé sur
l'exploitation avait droit à des salaires différés.
la succesion n'a pas été signée.
Mon frère est décédé en 2012 et maman en 2014
Nous voudrions savoir si les salaires différés doivent payés sur la succession d'aujourd'hui
aux descendants de mon frère.
A l'établissement de sa succession nous avons appris que mon frère qui avait travaillé sur
l'exploitation avait droit à des salaires différés.
la succesion n'a pas été signée.
Mon frère est décédé en 2012 et maman en 2014
Nous voudrions savoir si les salaires différés doivent payés sur la succession d'aujourd'hui
aux descendants de mon frère.
A voir également:
- Dernier jugement rendu concernant un salaire différé
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Cheque differe - Forum Banque et Crédit
- Salaire 24h semaine smic - Accueil - Juridique et social
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
3 réponses
Nous voudrions savoir si les salaires différés doivent payés sur la succession d'aujourd'hui aux descendants de mon frère.
La question ne se pose plus.
Depuis la promulgation de la loi 17 juin 2008, le délai pour réclamer le versement des salaires différés se prescrit après 5 ans, délai compté à partir du décès de votre père en 2002.
https://www.jurisvin.fr/jurisvin-actu-78-Nouvelle-duree-de-prescription-pour-la-creance-de-salaire-differe.html
La question ne se pose plus.
Depuis la promulgation de la loi 17 juin 2008, le délai pour réclamer le versement des salaires différés se prescrit après 5 ans, délai compté à partir du décès de votre père en 2002.
https://www.jurisvin.fr/jurisvin-actu-78-Nouvelle-duree-de-prescription-pour-la-creance-de-salaire-differe.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le notaire a etabli un acte de vente de la maison de maman à l'attention d'un héritier de mon frère
en déduisant le montant des salaires différés.
La succession n'est toujours pas signée mais la vente oui.
N'est il pas trop tard pour contester