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Droits de succession pour une association

arnobelix Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2014 - 4 déc. 2014 à 14:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2014 à 15:39
Bonjour,

Je cherche les textes régissant la fiscalité applicable à une association, non rup mais autorisée à recevoir des legs,désignée comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie de 1 million d'euros
dont tous les versements ont été effectués après les 70 ans révolus du souscripteur

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
4 déc. 2014 à 15:39
association, non rup mais autorisée à recevoir des legs,désignée comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie de 1 million d'euros
La législation spécifique aux assurances-vie ne fait aucune exception et n'édicte aucune mesure d'exonération en faveur des associations :

view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
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