Droits de succession pour une association
arnobelix
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche les textes régissant la fiscalité applicable à une association, non rup mais autorisée à recevoir des legs,désignée comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie de 1 million d'euros
dont tous les versements ont été effectués après les 70 ans révolus du souscripteur
Je cherche les textes régissant la fiscalité applicable à une association, non rup mais autorisée à recevoir des legs,désignée comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie de 1 million d'euros
dont tous les versements ont été effectués après les 70 ans révolus du souscripteur
A voir également:
- Droits de succession pour une association
- Droits de succession - Guide
- Lettre de demission d'une association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
1 réponse
association, non rup mais autorisée à recevoir des legs,désignée comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie de 1 million d'euros
La législation spécifique aux assurances-vie ne fait aucune exception et n'édicte aucune mesure d'exonération en faveur des associations :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
La législation spécifique aux assurances-vie ne fait aucune exception et n'édicte aucune mesure d'exonération en faveur des associations :
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La législation juridique et financière évolue en permanence...