Droits de succession pour une association

arnobelix -  
Bonjour,

Je cherche les textes régissant la fiscalité applicable à une association, non rup mais autorisée à recevoir des legs,désignée comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie de 1 million d'euros
dont tous les versements ont été effectués après les 70 ans révolus du souscripteur

1 réponse

  1.  condorcet
    association, non rup mais autorisée à recevoir des legs,désignée comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie de 1 million d'euros
    La législation spécifique aux assurances-vie ne fait aucune exception et n'édicte aucune mesure d'exonération en faveur des associations :

    view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
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