Certificat d'héridité
ceve35
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A la suite du décès de ma mère j'ai contacté un notaire afin de faire établir un certificat d'héridité. Nous sommes 4 enfants.
Alors que je n'ai demandé que ce certificat le notaire dit être dans l'obligation d'ouvrir la succession. Il n'y a aucun bien à part quelques liquidités (1000 €uros) environ et que les démarches ont été entreprises auprès des différents organismes afin de clôturer les dossiers en cours.
Du coup les frais passent à 170 €uros.
Est-ce vraiment une obligation de sa part.
Merci de votre réponse
A la suite du décès de ma mère j'ai contacté un notaire afin de faire établir un certificat d'héridité. Nous sommes 4 enfants.
Alors que je n'ai demandé que ce certificat le notaire dit être dans l'obligation d'ouvrir la succession. Il n'y a aucun bien à part quelques liquidités (1000 €uros) environ et que les démarches ont été entreprises auprès des différents organismes afin de clôturer les dossiers en cours.
Du coup les frais passent à 170 €uros.
Est-ce vraiment une obligation de sa part.
Merci de votre réponse
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3 réponses
le notaire dit être dans l'obligation d'ouvrir la succession
La succession s'est déjà ouverte automatiquement sans lui, sans vous, au moment du décès de la défunte.
Il a voulu vous dire qu'au niveau de son étude, un dossier s'ouvrait pour cette succession.
Du coup les frais passent à 170 €uros.
Cette somme représente le montant des frais et honoraires dus pour la délivrance de ce certificat d'hérédité.
La succession s'est déjà ouverte automatiquement sans lui, sans vous, au moment du décès de la défunte.
Il a voulu vous dire qu'au niveau de son étude, un dossier s'ouvrait pour cette succession.
Du coup les frais passent à 170 €uros.
Cette somme représente le montant des frais et honoraires dus pour la délivrance de ce certificat d'hérédité.
Merci d'avoir répondu si rapidement à ma question. J'avais lu que le certificat d'héridité était gratuit s'il était établi par une mairie. Sachant qu'il n'y a aucun bien je ne voyais pas l'utilité d'ouvrir une succession.
J'avais lu que le certificat d'héridité était gratuit s'il était établi par une mairie.
L'administration territoriale est un service public = service gratuit.
Le notaire exerce une profession libérale = service payant.
D'une part, la Loi lui interdit de travailler gratuitement. eh Oui.
D'autre part, cette même Loi lui impose des tarifs.
Dans un cas comme dans l'autre, il ne fait pas ce qu'il veut.
Sachant qu'il n'y a aucun bien je ne voyais pas l'utilité d'ouvrir une succession.
Je vous ai déjà dit et je vous le redis, une succession s'ouvre TOUTE SEULE par le décès d'une personne.
L'administration territoriale est un service public = service gratuit.
Le notaire exerce une profession libérale = service payant.
D'une part, la Loi lui interdit de travailler gratuitement. eh Oui.
D'autre part, cette même Loi lui impose des tarifs.
Dans un cas comme dans l'autre, il ne fait pas ce qu'il veut.
Sachant qu'il n'y a aucun bien je ne voyais pas l'utilité d'ouvrir une succession.
Je vous ai déjà dit et je vous le redis, une succession s'ouvre TOUTE SEULE par le décès d'une personne.
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