Certificat d'héridité
ceve35
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2014 à 13:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2014 à 13:53
A voir également:
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condorcet
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4 déc. 2014 à 11:19
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le notaire dit être dans l'obligation d'ouvrir la succession
La succession s'est déjà ouverte automatiquement sans lui, sans vous, au moment du décès de la défunte.
Il a voulu vous dire qu'au niveau de son étude, un dossier s'ouvrait pour cette succession.
Du coup les frais passent à 170 €uros.
Cette somme représente le montant des frais et honoraires dus pour la délivrance de ce certificat d'hérédité.
La succession s'est déjà ouverte automatiquement sans lui, sans vous, au moment du décès de la défunte.
Il a voulu vous dire qu'au niveau de son étude, un dossier s'ouvrait pour cette succession.
Du coup les frais passent à 170 €uros.
Cette somme représente le montant des frais et honoraires dus pour la délivrance de ce certificat d'hérédité.
ceve35
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4 décembre 2014
4 déc. 2014 à 11:51
4 déc. 2014 à 11:51
Merci d'avoir répondu si rapidement à ma question. J'avais lu que le certificat d'héridité était gratuit s'il était établi par une mairie. Sachant qu'il n'y a aucun bien je ne voyais pas l'utilité d'ouvrir une succession.
condorcet
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4 déc. 2014 à 13:53
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J'avais lu que le certificat d'héridité était gratuit s'il était établi par une mairie.
L'administration territoriale est un service public = service gratuit.
Le notaire exerce une profession libérale = service payant.
D'une part, la Loi lui interdit de travailler gratuitement. eh Oui.
D'autre part, cette même Loi lui impose des tarifs.
Dans un cas comme dans l'autre, il ne fait pas ce qu'il veut.
Sachant qu'il n'y a aucun bien je ne voyais pas l'utilité d'ouvrir une succession.
Je vous ai déjà dit et je vous le redis, une succession s'ouvre TOUTE SEULE par le décès d'une personne.
L'administration territoriale est un service public = service gratuit.
Le notaire exerce une profession libérale = service payant.
D'une part, la Loi lui interdit de travailler gratuitement. eh Oui.
D'autre part, cette même Loi lui impose des tarifs.
Dans un cas comme dans l'autre, il ne fait pas ce qu'il veut.
Sachant qu'il n'y a aucun bien je ne voyais pas l'utilité d'ouvrir une succession.
Je vous ai déjà dit et je vous le redis, une succession s'ouvre TOUTE SEULE par le décès d'une personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...