Obligation du propriétaire bailleur
paparot
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 4 déc. 2014 à 00:23
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A voir également:
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- Mutation logement même bailleur ✓ - Forum Immobilier
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- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 4/12/2014 à 00:23
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Bonsoir,
" La possibilité de recevoir la télévision n'est pas incluse dans la liste des points concernant les normes de décence pour une habitation en location. Le propriétaire n'est donc pas obligé de mettre à disposition un moyen de réception TV."
http://www.alliance-habitat.com/blog/immobilier-loi-et-juridique/97-qui-doit-payer-pour-l-antenne/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" La possibilité de recevoir la télévision n'est pas incluse dans la liste des points concernant les normes de décence pour une habitation en location. Le propriétaire n'est donc pas obligé de mettre à disposition un moyen de réception TV."
http://www.alliance-habitat.com/blog/immobilier-loi-et-juridique/97-qui-doit-payer-pour-l-antenne/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...