Compteur défectueux
fab 74
-
3 déc. 2014 à 19:56
Energizor Messages postés 25623 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 3 déc. 2014 à 20:40
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Energizor
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3 déc. 2014 à 20:40
3 déc. 2014 à 20:40
Bonjour,
"Pendant 2 et quelques mois, mon compteur était en panne."
"un jour l'edf à dit que mon compteur était en panne depuis un long moment"
Combien de temps exactement le compteur a-t-il été en panne ? "2 et quelques mois", "long moment", ce n'est pas précis.
"je me soucie encore moins du compteur qui appartient a EDF."
Le compteur n'appartient pas à EDF, mais à la collectivité (commune ou communauté de communes). C'est ERDF (gestionnaire du réseau) qui est chargé de sa gestion.
"Pour moi le technicien qui vient relever le compteur doit savoir d'une fois à l'autre si leur compteur marche. "
Pour vous, peut-être, mais dans la réalité, c'est un simple prestataire qui vient relever le compteur une fois tous les 6 mois. Ce n'est absolument pas un technicien.
"Donc, un jour l'edf à dit que mon compteur était en panne depuis un long moment et donc je devais payer un forfait sur ce qui ne pas pas été facturé. "
Ce qui s'est passé, c'est que les consommations enregistrées par le compteur ne devaient pas être cohérentes avec vos consommations passées. Ce qui a déclenché une visite technique d'ERDF, avec vérification du compteur.
Vous ne payez pas "un forfait", mais une rectification de consommation, calculée à partir de vos consommations quand le compteur fonctionnait.
"Est ce normal, si un appareil consulté régulièrement par leur employé soit en panne et que je doives payer leur consommation estimative."
Oui, c'est normal, les Conditions Générales de Vente d'EDF prévoient que "En cas de fonctionnement défectueux du dispositif de comptage ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation est établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client sur le point de livraison concerné."
Par contre EDF ne doit vous facturer QUE 2 ans de rectification (article 137-2 du Code de la Consommation), et doit bien baser son calcul "par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client". EDF a déjà perdu devant un tribunal en 2012 parce qu'ils avaient basé le calcul sur "la base de celle de points de livraison présentant des caractéristiques de consommation comparables"
"il me font payer 1000 € par mois de consommation depuis le nouveau compteur."
1000 (mille) € par mois ? Ce n'est pas possible. Vous ne vous trompez pas quelque part ?
"Pendant 2 et quelques mois, mon compteur était en panne."
"un jour l'edf à dit que mon compteur était en panne depuis un long moment"
Combien de temps exactement le compteur a-t-il été en panne ? "2 et quelques mois", "long moment", ce n'est pas précis.
"je me soucie encore moins du compteur qui appartient a EDF."
Le compteur n'appartient pas à EDF, mais à la collectivité (commune ou communauté de communes). C'est ERDF (gestionnaire du réseau) qui est chargé de sa gestion.
"Pour moi le technicien qui vient relever le compteur doit savoir d'une fois à l'autre si leur compteur marche. "
Pour vous, peut-être, mais dans la réalité, c'est un simple prestataire qui vient relever le compteur une fois tous les 6 mois. Ce n'est absolument pas un technicien.
"Donc, un jour l'edf à dit que mon compteur était en panne depuis un long moment et donc je devais payer un forfait sur ce qui ne pas pas été facturé. "
Ce qui s'est passé, c'est que les consommations enregistrées par le compteur ne devaient pas être cohérentes avec vos consommations passées. Ce qui a déclenché une visite technique d'ERDF, avec vérification du compteur.
Vous ne payez pas "un forfait", mais une rectification de consommation, calculée à partir de vos consommations quand le compteur fonctionnait.
"Est ce normal, si un appareil consulté régulièrement par leur employé soit en panne et que je doives payer leur consommation estimative."
Oui, c'est normal, les Conditions Générales de Vente d'EDF prévoient que "En cas de fonctionnement défectueux du dispositif de comptage ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation est établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client sur le point de livraison concerné."
Par contre EDF ne doit vous facturer QUE 2 ans de rectification (article 137-2 du Code de la Consommation), et doit bien baser son calcul "par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client". EDF a déjà perdu devant un tribunal en 2012 parce qu'ils avaient basé le calcul sur "la base de celle de points de livraison présentant des caractéristiques de consommation comparables"
"il me font payer 1000 € par mois de consommation depuis le nouveau compteur."
1000 (mille) € par mois ? Ce n'est pas possible. Vous ne vous trompez pas quelque part ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...