Notaire solde de frais d'acquisition versé au bout de 12ans

POULPO06 Messages postés 1 Statut Membre -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
le notaire] à qui j'ai réclamé le solde de frais d"acquisition au bout de 12 ans aurait il dû les assortir des intérêts que lui a versé la CAISSE DES DEPOTS ?

1 réponse

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 077
     
    Bonsoir,

    Un bonjour ne coûte rien et un merci non plus, pourtant c'est bien agréable à entendre ou à lire, surtout par des bénévoles comme nous.
    0

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