Notaire solde de frais d'acquisition versé au bout de 12ans

le notaire] à qui j'ai réclamé le solde de frais d"acquisition au bout de 12 ans aurait il dû les assortir des intérêts que lui a versé la CAISSE DES DEPOTS ?

1 réponse

  1. Bonsoir,

    Un bonjour ne coûte rien et un merci non plus, pourtant c'est bien agréable à entendre ou à lire, surtout par des bénévoles comme nous.