Notaire solde de frais d'acquisition versé au bout de 12ans
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
le notaire] à qui j'ai réclamé le solde de frais d"acquisition au bout de 12 ans aurait il dû les assortir des intérêts que lui a versé la CAISSE DES DEPOTS ?
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