Délai de rétractation canal +
ninich7
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La Fée Clochette -
La Fée Clochette -
Bonjour,
J'ai été contacté le 21 octobre dernier par canal plus pour souscrire à un abonnement. J'ai signé électroniquement le contrat le 30 octobre.
J'aimerais savoir à partir de quand débute le délai de rétractation ? j'ai tenté de me rétractée le 4 novembre mais ils refusent justifiant que c'est la date du contact téléphonique qui est prise en contact;
Je n'ai aucun document attestant exactement d'une date de début de contrat. Toutefois, la date anniversaire du contrat est au 31 octobre (je suis engagée jusqu'au 31 octobre 2015).
J'ai été contacté le 21 octobre dernier par canal plus pour souscrire à un abonnement. J'ai signé électroniquement le contrat le 30 octobre.
J'aimerais savoir à partir de quand débute le délai de rétractation ? j'ai tenté de me rétractée le 4 novembre mais ils refusent justifiant que c'est la date du contact téléphonique qui est prise en contact;
Je n'ai aucun document attestant exactement d'une date de début de contrat. Toutefois, la date anniversaire du contrat est au 31 octobre (je suis engagée jusqu'au 31 octobre 2015).
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3 réponses
Bonsoir,
C'est faux !
Ce n'est pas la date du téléphone, mais de la signature électronique !
Code Civil :
De la conclusion d'un contrat sous forme électronique des articles 1369-4 à 1369-6.
Lien à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
La signature électronique doit répondre à une norme bien précise définit, ainsi ne pas relever de l'entreprise Canal Plus mais d'une société extérieure, et à une codification telle que définit dans le Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630796
Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000412673
C'est un contrat conclu hors établissement, c'est le code de la consommation qui s'applique.
Article L121-21
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. »
En clair, le délai de rétracation court à la réception du décodeur, si décodeur il y a.
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Avez-vous la preuve écrite qu'ils vous ont refusé le droit de rétractation ?
Avez-vous uen preuve d'avoir excercé ce droit de rétractation ?
Mes salutations distinguées.
C'est faux !
Ce n'est pas la date du téléphone, mais de la signature électronique !
Code Civil :
De la conclusion d'un contrat sous forme électronique des articles 1369-4 à 1369-6.
Lien à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
La signature électronique doit répondre à une norme bien précise définit, ainsi ne pas relever de l'entreprise Canal Plus mais d'une société extérieure, et à une codification telle que définit dans le Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630796
Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000412673
C'est un contrat conclu hors établissement, c'est le code de la consommation qui s'applique.
Article L121-21
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. »
En clair, le délai de rétracation court à la réception du décodeur, si décodeur il y a.
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Avez-vous la preuve écrite qu'ils vous ont refusé le droit de rétractation ?
Avez-vous uen preuve d'avoir excercé ce droit de rétractation ?
Mes salutations distinguées.
Merci pour ces réponses. Voici quelques précisions quand même.
Abonnée à canalsat auparavant , ils n'ont pas eu à me fournir de décodeur et ont permis un accès à canal + le jour même du contact téléphonique. Toutefois, ils ne se sont pas renseignés sur le matériel dont je disposais: le décodeur canalsat que j'ai s'avère incompatible avec certains services proposés par canal + et qui avaient motivé mon adhésion, l'accès à canal+ à la demande par exemple... Ceci a motivé ma rétractation!
Ils ne me donnent aucun courrier explicite qu'ils refusent ma rétractation, juste un mail reprenant le fait que j'étais engagée jusqu'au 31 octobre 2015... J'ai de mon côté une copie de mon courrier de rétractation (il est d'ailleurs scanné sur leur site dans "mon dossier", ainsi que l'accusé de la poste daté du 4 novembre...
Que me conseillez vous? un nouveau courrier? un appel?
merci en tous cas de vos conseils et liens internet!
Abonnée à canalsat auparavant , ils n'ont pas eu à me fournir de décodeur et ont permis un accès à canal + le jour même du contact téléphonique. Toutefois, ils ne se sont pas renseignés sur le matériel dont je disposais: le décodeur canalsat que j'ai s'avère incompatible avec certains services proposés par canal + et qui avaient motivé mon adhésion, l'accès à canal+ à la demande par exemple... Ceci a motivé ma rétractation!
Ils ne me donnent aucun courrier explicite qu'ils refusent ma rétractation, juste un mail reprenant le fait que j'étais engagée jusqu'au 31 octobre 2015... J'ai de mon côté une copie de mon courrier de rétractation (il est d'ailleurs scanné sur leur site dans "mon dossier", ainsi que l'accusé de la poste daté du 4 novembre...
Que me conseillez vous? un nouveau courrier? un appel?
merci en tous cas de vos conseils et liens internet!
Bonjour,
Recommandé avis de réception au service juridique du siège social de l'entreprise, en mettant toutes les preuves et les articles de droit.
Jamais au service client, ce ne sont pas des juristes, mais des commerciaux.
Les commerciaux sont des bacs pro commerce ou vente, des BTS, ils sont formés à mentir pour la faire vite, ou faire ceux qui ne comprennent pas afin que vous lâchiez l'affaire.
Mes salutations distinguées.
Recommandé avis de réception au service juridique du siège social de l'entreprise, en mettant toutes les preuves et les articles de droit.
Jamais au service client, ce ne sont pas des juristes, mais des commerciaux.
Les commerciaux sont des bacs pro commerce ou vente, des BTS, ils sont formés à mentir pour la faire vite, ou faire ceux qui ne comprennent pas afin que vous lâchiez l'affaire.
Mes salutations distinguées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...